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Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04664_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02375_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Pôle 5 - Chambre 11

6163278e33484180ee7228b2

Appel

9 septembre 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19673 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 janvier 2009 - Tribunal de commerce de PARIS - 9ème chambre - RG n°2007041872 APPELANTE

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Chambre 3-3

696161d6cdc6046d47c6db2e

Appel

8 janvier 2026

Par jugement du 22 janvier 2016, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8911a

Appel

16 novembre 2006

L. 225-35 du Code de commerce et celles de l'article 89 du décret du 23 mars 1967.

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Chambre civile TGI

6307109d7786aac563f275e4

Appel

19 août 2022

un commencement de preuve ni comme un indice susceptible de venir compléter des éléments de preuve imparfaits. 22- [F] [C] produit également la liasse fiscale de la société, établie sous la signature

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04367_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

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Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

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CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be5208351cec658656b

Appel

17 octobre 2024

, 1134, 1147, 1149, 1315, 1382 anciens du code civil, 2224 et 2243 du code civil, des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, de ; - infirmer le jugement en ses dispositions [dévolues] - confirmer

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Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

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Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa2d1bc2605de4b4a67

Appel

26 janvier 2023

L'article 1347 ancien du code civil énonce que les règles de la preuve par écrit reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, constitué de tout acte écrit émanant de celui

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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce35

Appel

3 juillet 2008

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 3

6440d81be704a005d1ed70a9

Appel

19 avril 2023

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00533_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01544_20230207

Admin. Appel