ARRET DU 25 Avril 2025 N° 591/25 N° RG 25/00406 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFM2 OB / SL rectification erreur matérielle

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 78 767€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

[V] [S], Mme [Z] [B] et à Mme [I] [S] les sommes suivantes : - 5 000,00 € au titre du préjudice moral ; - 6 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la SA BNP Paribas

Si selon les dispositions de l'article L 1233-15 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, Thibaut GRAFFIN, ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant

Selon les dispositions de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois.

Il résulte de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code (') est fixé

ET ASSOCIES, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

541-6 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 5.

000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Sibel à payer à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 5 du présent schéma, afin d'éclairer sa décision. ". 7.

Il demande une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Subsidiairement, il demande des délais de paiement.