Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit

Sur ce, L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la mauvaise foi En application de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

467,47 euros au titre du prêt professionnel, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ; Vu la radiation de l'affaire du rôle de

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

L.713-2, L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la contrefaçon n'est constituée que si, d'une part, le signe incriminé est reproduit ou utilisé pour

des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans viser les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation

L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).

[J] [H] [U] et considère donc qu'il est entaché d'irrégularité procédurale au sens de l'article 715 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

SUR CE, Sur la forme et la recevabilité : Au terme de la combinaison des articles 714 à 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

[J] [L] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L'article L741-6 du code de la consommation prévoit que : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

. - La saisine du tribunal Le tribunal a été saisi en date du 21 juillet 2006 d'une requête en omission de statuer déposée par le conseil de Sarah X..., en application de l'article 710 et 711 du Code