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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62ea103741b41fe2e9b5c9f7
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
62ea103941b41fe2e9b5ca0b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c03d09fa3a395142d55c40
16 août 2024
16 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024
Source officielleChambre civile 1-7
66b30e092f025c562a98896f
6 août 2024
6 août 2024
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du moment que cet avis peut être implicite ; Attendu que l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb83
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
6794815c0175ed452fca596a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si la nullité de la procédure n'est pas encourue, en revanche il est de jurisprudence constante qu'une remise en liberté doit être prononcée. **** Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf25e0b6b43000800d87a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f42db7cac9e5eb4948
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[W] [N] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f6624
5 avril 2024
5 avril 2024
[B] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officielle20e chambre
6451fba948616ed0f8cd5178
2 mai 2023
2 mai 2023
L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile émargé par l'intéressé ; SUR CE Attendu que l'appel, motivé, interjeté dans le délai légal prévu aux articles R.743-10 du
Source officielleRétention Administrative
669a019fbf9da27f384b0dbe
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
65b361761d7564000872de69
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielleETRANGERS
65b3617a1d7564000872de6b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe09
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la déloyauté de la proédure préalable à l'arrêté par l'organisation d'une audition administrative Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d51a3e6203185181f6
14 juillet 2025
14 juillet 2025
L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 juillet 2025, à 12h33, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e07142cdc6046d476924d0
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
62c52981a2c423637907990f
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ea
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
67f8aaaa3b6868ad1f983868
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e58fde28ee42071133d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en effet, les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-
Source officiellePage 19 sur 1223