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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielleETRANGERS
671b35b92edfb0b58c05f0f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4376
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 312-33 du code de la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21565_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3edc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-3-1 de ce code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00339_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00695_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que : - le tribunal a considéré à tort que les pièces produites étaient postérieures à l'arrêté attaqué ; - l'article L.313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe3
28 mars 2007
28 mars 2007
€, sans préjudice des intérêts à courir après le 31 mai 2006 et avec capitalisation à compter du 31 mai 2007, ainsi que celle de 4 080 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
Il n'est pas allégué ni en tout cas justifié que les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier sur l'information annuelle de la caution ont été respectées.
Source officielle2ème Chambre
6528df7baaebb88318fda5fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
312-8 dudit code énoncent que le seuil mentionné à l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros et que ' les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93069
1 mars 2016
1 mars 2016
par l'article 906 du code de procédure civile comme étant la notification des conclusions et la communication des pièces.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L 311-3 26o du code de la sécurité sociale et en l'absence d'une dérogation prévue à l'article R 312-5 du même code, s'affilier au régime général de sécurité sociale et où, s'agissant du régime de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92059
23 février 2015
23 février 2015
En application de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement et en vertu de l'article 1992 du même code le mandataire répond non seulement du dol mais aussi des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
] - écarter du plan comme étant prescrite et non soutenue la créance de [34] - écarter du plan comme étant éteinte la créance du [39] - écarter du plan comme étant éteinte la créance du [42] - fixer
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
25 novembre 2008
007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et
Source officielle1re chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652c3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'AGS-CGEA réplique que le contrat est conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail, que les horaires de travail étaient communiqués tous les mois à la salariée, qu'ils étaient
Source officiellePage 19 sur 189