Le 7 avril 2021, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile,  la cour a invité l'appelant à justifier avant le 13 avril 2021 du respect des prescriptions de

[L] : le 13 janvier 2022, une facture N°1019 d'un montant de 1 140 euros TTC ; le 2 novembre 2022, une facture N°1274 d'un montant de 1 440 euros TTC. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté M.

R. 441-11, 12 et 14 du Code de la sécurité sociale.

- sur le travail dissimulé, l'appelant demande qu'il soit fait application des dispositions des articles L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

[Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

[V] [T] et la SASU [1] prise en la personne de son représentant légal, de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M.

Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

303, 425, 307, 430, 431, 432, 455, 784 et 786, 441 et 444, 16 et 755 du code de procédure civile.

Christophe X... soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.

R. 411-1 et R. 411-13 du Code de la Sécurité Sociale ne comportent nullement une telle obligation et que seule importe l'avis du médecin , le Tribunal a ajouté une condition supplémentaire au texte

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.