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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983726
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3 de la même convention ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf28df3795388ea993e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 612-3 de ce code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger ne
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02404_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 422-1 ; méconnaît l'article 26 de la déclaration universelle des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
1 février 2017
L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 611-7 du code de justice administrative ; - elle est titulaire depuis 2016 d'une autorisation d'occupation du domaine public portuaire, tacitement reconduite pour l'année 2021 en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90823
27 juin 2013
27 juin 2013
* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613 1 et R. 613 2 de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la conversion Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487c
23 janvier 2020
23 janvier 2020
dispositions de l'article L. 611-8 du code de commerce».
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02815_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
celles de l'article L. 611-3 du même code.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a87
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15.
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