L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

II- Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

A cette date, l'AGS a demandé sa mise hors de cause, les articles L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce ne prévoyant sa mise en cause que dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation

Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

Sur ce, Il résulte des articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce que l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours est d'ordre public et qu'il est de la

L 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixé comparution de l'entreprise et du représentant des

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

L.631-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour toute personne exerçant

Selon les articles L 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L.631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère

- Condamner la société Togo Food aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, de : '- donner acte à la société Autane du fait qu'elle réserve ses droits dans le cadre de la procédure collective en cours ; - donner acte

/00205 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Mars 2020 Appelante : S.A.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

- Mme [X] épouse [Z], en tant que gérante, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce en ne transmettant pas dans sa déclaration de cessation des paiements, la liste

* * * Selon l'article L 631-1 du code de commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui dans l'impossibilité de faire

Il n'est justifié d'aucun autre actif disponible au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, les résultats bénéficiaires invoqués par l'appelante n'intervenant que dans l'appréciation de la possibilité