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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
603600724028ab65b6225f52
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.
Source officielleChambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[T] ont versé une lettre que Me [I] leur a adressée le 6 septembre 2012 au titre du droit de rétractation prévu par l'article L211-1 du code de la construction et de l'habitation se réfèrant à la promesse
Source officielle4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
2 mai 2017
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
des litiges visés à l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
65b359d31d7564000872db1d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par maître Agnès Ermeneux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 23 avril 2021 nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, En
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielle1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
29 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l'article L3123-35 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France iard aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.
Source officielleChambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
litige, Vu l'article 1240 du code civil ( anciennement 1382 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a: * condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d9
3 avril 2012
3 avril 2012
L 452-3 du même code ; Attendu, comme l'ont rappelé les premiers juges que, né le 3 février 1953, M.
Source officiellePage 19 sur 21