précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

- Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée L'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2".

du 11/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) né le 12 Janvier 1998 à [Localité 11] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article

INTIMÉ Monsieur le PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Domicilié Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes [Adresse 3] - [Localité 2] Non comparant, valablement avisé MINISTÈRE PUBLIC

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Réponse aux moyens : Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre : Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA, alinéas 1 et 2 : « A peine d'irrecevabilité

du temps maximum de travail autorisé (Livre II, articles L. 212-7 du Code du travail), de non-respect du temps de pause (Livre II, articles L. 220-2 du Code du travail), de non-respect des conditions

3 de la CEDH -la violation de l'article 8 de la CEDH -la possibilité d'être assignée à résidence.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ".

[R] [G] déclare être né le 30 août 1998 à [Localité 2] en Algérie et être de nationalité algérienne.

Selon l'article L724-1, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers

Enfin, il fait état de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien sur le certificat de résidence.

Sur les moyens stéréoypés S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine d'irrecevabilité

COUR D'APPEL DE RENNES N° 161 N° RG 24/00335 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBDX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Sur les nullités de procédure Selon les dispositions de l'article L744-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention.