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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
3 avril 2025
R411-19 et suivants et non par les textes généraux de la procédure d'appel.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2022, la SARL AC'Transports sollicite de la cour de': Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le barème Macron, A
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022.
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. " Aux termes des articles L411-54 et R411-11 du même code,
Source officielle1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
'Le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
996 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, ° 9 996 € nets à titre de dommages et intérêts pour nullité de la procédure d'inaptitude, ° 2 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La déontologie médicale est réglementée par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société EHC n'a pas conclu sur cette demande. **** Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5
Source officielle5e chambre civile
654b378256298f8318387b44
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par conclusions déposées le 14 juin 2021, le Dr [V] [H] et la SA La Médicale demandent à la Cour de : Vu les articles 562, 144 et suivants et 954 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 1142-
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L4121-1, 2 et 3, R4412-1, 2, 3, 5, 6, 12 et 15 du code du travail, il soutient que l'employeur avait de toute évidence conscience du danger résultant de l'usage de l'arsenic
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
13 mai 2022
Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'urbanisme, par l'effet des articles 1, 3 et 9 d'ordre public de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, - prononcer l'impossible existence de la copropriété " les chalets de l'abbaye " par l'effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article R4121-1 du code du travail « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 19 sur 22