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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
décembre 2021 puis au 2 juin 2022, à laquelle elles ont comparu.
Source officielleChambre sociale
644b639dc51457d0f882dcfb
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L 1235'1 alinéa 2 du même code dispose que 'La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement'.
Source officielleChambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[E] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5c14ec5f96a7da0a02
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 8 NOVEMBRE 2011 (n° 329, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s'impose à la victime et à la caisse, et a cassé et annulé, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
25 avril 2023
, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
6a0ff737cdc6046d478a058f
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] a informé son employeur de l'accident de travail après le délai prévu par les articles L. 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, soit le lendemain 14 mars 2023 à 17h30 selon déclaration remplie
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par l'employeur, estimant au visa de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'une telle mesure n'a pas à être ordonnée
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
[H] [L] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions signifiées le 11/1/2016 par l'appelant qui demande à la cour, de déclarer son appel recevable et bien fondé, vu les articles R443-2 ancien
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09794
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
5 juillet 2001
H... ... par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître FABRE, avocat au Barreau de Paris, R44 Docteur AMMAR I...
Source officiellePage 19 sur 24