suivants, 117 et suivants, 122 et suivants, 378, 547 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles L.624-1 et suivants et R.624-1 et suivants du code de commerce, l'article 1355 et 1134

L'article R.624-4 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-28, dispose que lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L.624-2 du code de commerce DÉCLARER incompétent le Juge commissaire pour statuer sur la contestation de créances INVITER le débiteur à mieux se pourvoir ;

Le tribunal a rejeté cette fin de non recevoir au motif que l'article R.624-5 du code de commerce prévoit expressément la faculté pour le débiteur de saisir lui-même la juridiction compétente, le jugement

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire

Selon elles, le juge commissaire est compétent en application de l'article L 624-2 pour constater l'existence d'une instance en cours au jour où il statue sur l'admission des créances, la notion d'instance

défaut du moindre élément permettant l'identification des biens revendiqués, la lettre précitée du 11 février 2010 au liquidateur judiciaire ne constitue pas une revendication de meubles au sens de l'article

425 et 429 du Nouveau code de procédure civile et que le Tribunal aurait statué en l'absence de rapport du Juge commissaire ainsi que le prévoient les articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce

David qui n'ont pas entraîné d'incapacité totale de travail, faits prévus par l'article R.624-1 al.1 du Code Pénal et réprimés par l'article R.624-1 al.1, al.2 du Code Pénal ; * * * FAITS :

a fait assigner les personnes ayant été amenées successivement à remplir les fonctions de dirigeant de la SA IDF SECURITE en demandant leur condamnation à payer diverses sommes sur le fondement de l'article

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

la vérification des créances le... 3 octobre 2007, c'est-à-dire après la transmission au juge-commissaire de la liste des propositions du liquidateur sur les créances déclarées ; qu'aux termes de l'article

publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article

DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

cf Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi n° 07-21567) ; Attendu que, même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par application de l'article

L. 622-27. » L'article L. 624-3 alinéa 3 du code de commerce dispose par ailleurs que « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

700 du NCPC ; Vu les conclusions de Me SOUCHON, du 21 février 2002, qui demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'application de l'article L 624-3 du Code de commerce, de condamner

 ; dit que conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce, la décision sera notifiée aux soins du greffe à la SCI Ken et la SAS Soccer Stadium et M.