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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216d
16 mars 2015
- constaté que l'ONIAM est chargé en application de l'article L 1221-14 du code de la santé public issu de l'article 67 de la loi no2008-1330 du 17 décembre 2008, de l'indemnisation antérieurement assurée
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536b
28 octobre 2025
Il précise que le titulaire juridique du contrat pouvait bien être le défunt, il n'empêche que la prestation de service d'engraissement des veaux était assurée par lui-même et non par son père.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
sécurité, juge que les consorts [H] et [M] n ont pas été licenciés, constate l inapplicabilité du coefficient catégoriel 230 de la CNIP à la situation des consorts [H] et [M] et l applicabilité du SMIC
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec10
14 avril 2023
Sa rémunération n'a pas été indexée sur le SMIC. Il est avéré que les dernières années l'employeur n'a pas indexé la rémunération sur le SMIC.
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme, -que ces dispositions ont pour objet d'assurer
Service des Référés
6348ff8e63d497adffda4063
12 octobre 2022
4 ans ; - les sommes empruntées ne s'élèvent qu'à 6 200 euros au total ; - en 2016 et 2017, il ne restait donc plus que 2 800 euros à régler ; - une compensation doit s'opérer, lui-même ayant assuré
6253cbabbd3db21cbdd8df52
19 mai 2011
pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours nécessaires pour lui assurer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
Au titre de cet emploi, il assure notamment la liaison entre le siège du Conseil gabonais des chargeurs et sa représentation en France et le suivi du patrimoine du Conseil gabonais des chargeurs sur le
6253c9d6bd3db21cbdd89575
19 juin 2007
Il estime bien fondée sa demande de rappel de salaire, faisant observer que l'employeur était tenu de le rémunérer sur la base minimale du SMIC.
Pôle 6 - Chambre 13
65ab755336bfc00008d68da7
19 janvier 2024
pour déterminer la rémunération à prendre en compte, au dénominateur de la formule de calcul, le solde constituant la rémunération pour un temps plein pour 151,67 heures mensuelles, * le montant du Smic
65ab755b36bfc00008d68dab
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 19 janvier 2024.
65ab756336bfc00008d68daf
Pôle 6 - Chambre 4
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
L'Ags demande de confirmer le jugement, subsidiairement de limiter la rémunération au smic, de prononcer sa mise hors de cause pour novation des rappels de salaires en créances à limiter en tout état de
6253c85cbd3db21cbdd850c9
24 mars 2000
Enfin, elle a fait valoir qu'étant âgée de 81 ans et ayant à l'époque du congé un revenu inférieur à une annuité et demi du SMIC, les époux Y... devaient lui proposer un appartement correspondant à ses
6253cd9cbd3db21cbdd93dc7
14 novembre 2017
engagée par la société Entre Pro en qualité d'apprentie par un contrat à durée déterminée du 30 septembre 2013 au 15 août 2014, moyennant une rémunération de 881, 20 euros brut, représentant 61 % du smic
6253cc8dbd3db21cbdd90764
10 juin 2013
Elle explique ensuite qu'elle a été instituée par le décret du 19 juillet 1948 avec pour mission d'assurer la gestion des régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès obligatoires pour les médecins
Chambre des Urgences
62c67c64ca9bf2637903086c
6 juillet 2022
, assurée auprès de la SA MMA Iard .
6253cbd9bd3db21cbdd8e732
20 octobre 2011
stipulé que la pension alimentaire à charge du père pour ses enfants cesserait d'être due si ceux-ci venaient à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égal à la moitié du SMIC
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11c
5 mai 2022
titre de rappel sur majoration heures supplémentaires au taux conventionnel, outre 10,42 euros de congés payés afférents, 1 318,68 euros à titre de rappel de salaire sur salaire de base inférieure au smic
9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
Les représentants de la SMC m'ayant alerté ,je vous ai informé de leur mécontentement ,et du fait que malgré cet incident ,ils avaient l'intention de donner une suite favorable à notre demande de caution
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