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Il conteste l'interprétation faite par la caisse selon laquelle la convention franco-yougoslave ne permettrait pas la prise en compte des activités non salariées en France.

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S'agissant des mesures prises par l'employeur pour préserver son salarié, les parties et les pièces qu'elles produisent divergent. M. 

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Par courrier recommandé du 19 avril 2018, l'entreprise [1] notifiait à Mme [J] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, avec dispense de recherche de reclassement.

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Son contrat de travail a été transféré ensuite de plein droit au 1er juin 2018 à la société Cabanès Assurances, cessionnaire de la clientèle (hors portefeuille de la société Afer), du nom commercial, des

La SAS [7] justifie pour sa part avoir mis à disposition un salarié formé, expérimenté et équipé, produisant en ce sens le curriculum vitae de M.

Le salarié leur oppose que son contrat de travail mentionne uniquement le port de chaussures de sécurité, et non celui du casque, qu'il a été grièvement blessé au visage lors de son accident.

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À ce manquement s'ajoutent, comme retenu ci-avant, non seulement le non paiement réitéré des contributions dues au titre de la formation continue des salariés, de 2018 à 2020, manquement partiellement

-PROCEDURE Le 29 août 1995 , Sa'd GANA , salarié de la société CEGELEC , procédait au passage de câbles électriques au dessus d'un ensemble de bureaux de la société ALCATEL BUSINESS SYSTEMS lorsqu'il chutait

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Pour dire que la prescription était acquise pour la période antérieure au 9 janvier 2015 et limiter la créance du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est à tort que le salarié

ASSURANCES SEYMOUR GERMAIN Imm.

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