le 14 avril 2026,suite au refus du retenu de l'audition consulaire du 6 mars 2026.

Le délai qui sépare l'annulation de la première audition consulaire de la nouvelle audition, délai incertain à ce jour même si la préfecture annonce une audition le 21 juillet, est, en toute hypothèse

rejeté ; L'ordonnance est infirmée Sur les autres moyens : sur l'avocat en garde à vue : L'étranger conteste le moment de l'avis à avocat et l'absence de celui-ci lors de la première audition

Il ajoute se tenir à la disposition de la cour si son audition est souhaitée.

Elle verse aussi diverses pièces, dont des procès-verbaux d'auditions de salariés, auditions réalisées par l'URSSAF dans le cadre de l'enquête pour travail dissimulé conduite par cette dernière.

Toutefois : Le PV de notification de placement en retenue mentionne qu'il a relu ce PV et il l'a signé Il en a été de même pour son PV d'audition, tout comme le PV de notification de fin de retenue

Toutefois, l'absence d'audition du salarié mis en cause dans le cadre d'une enquête interne et la non-production des auditions lors de l'entretien préalable ne sont pas susceptibles de remettre en cause

Sur la régularité du contrôle La société soutient que lors du contrôle du 2 mars 2019, sept personnes, dont le gérant, ont été auditionnées et qu'il ne ressort pas des procès-verbaux d'audition que

Au cours de son audition libre, les enquêteurs étaient informés que certains des objets trouvés au domicile de Emilie A...

centre de rétention de [Localité 7] ; que par télécopie du 6 juillet 2022 le greffe du centre de rétention de [Localité 9] avait informé que suite à des problèmes d'escorteurs, la présentation pour audition

[N] indique que c'est l'interprète lors de l'audition sur le parcours qui ne comprenait pas ce qu'il disait. Le conseil de M.

Cependant l'audition par les autorités consulaires de Monsieur [M] est intervenue dans les derniers quinze jours, soit le 18.08.2023.

Sur le moyen tiré de l'absence d'audition du patient en première instance.

La notification de ses droits en retenue est intervenue des la fin de son audition en qualité de témoin et des son placement en retenue.'

de garde à vue débutée sans avocat et l'atteinte aux droits de la défense en garde à vue; il est constant qu'une audition a débuté le 27 septembre à 14h50, que l'interessé avait préalablement déclaré

Or, l'audition sous serment de M.

Or, l'audition sous serment de M.

Par conclusions du 13 décembre 2012, elle a demandé : - d'ordonner l'audition de l'enfant Maël, - d'infirmer ladite décision et en conséquence : - de dire que son fils résidera chez elle ; - de dire