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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e2
16 mars 2000
l'avis à déclarer qui devait lui être adressé en sa qualité de créancier privilégié ; - à titre subsidiaire, de la relever de la forclusion encourue et de dire qu'elle sera admise pour sa créance initiale
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a
14 septembre 2011
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 avril 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
Elle ajoute qu'en tout état de cause , la déclaration de sa créance à titre chirographaire n'ayant fait perdre à la caution aucun droit, le caractère inefficace des garanties conventionnelles données par
Pôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c77
22 octobre 2025
Il s'agit donc d'une créance sérieusement contestée.
1re chambre 1re section
60342e21b600c71fe8f7f083
26 janvier 2017
[D] [G] a été gérant d'une société qui a été radiée le 2 septembre 2010'; Qu'il ne dispose donc pas de biens ou de revenus permettant de recouvrer la créance'; Que M.
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
La CRCAM fait valoir que Maître A..., représentant des créanciers, avait commis divers manquements dans le cadre des opérations de vérification des créances : - en admettant la créance de la TOFINSO
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
de commerce : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs
6253ca5ebd3db21cbdd8ad74
29 mai 2008
L' instruction a été clôturée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 mai 2008, dont les avoués des parties ont été avisés.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
de la masse des obligataires n'agit que pour les intérêts communs, alors que l'action de la concluante repose sur le paiement d'une créance individuelle'; que le représentant de la masse n'a pas vocation
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
Concernant le billet à ordre, le CIC rétorque qu'il n'a pas été réglé à son échéance et justifie avoir régulièrement déclaré sa créance à ce titre au passif de la société La Route de Nîmes, qui a été définitivement
6253cce8bd3db21cbdd91a76
11 septembre 2014
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
à l'égard, notamment, du créancier dont la créance est contestée.
Chambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efe
18 juillet 2024
[S] [R], Mme [P] [X] épouse [R] et la société A Consult, appelants, demandent à la cour de : constater la vente de gré à gré intervenue, constater que le prix a été versé aux créanciers qui ont donné
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93935a7b2b51e424467b0
7 avril 2020
Selon l'article L.624-3, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L.622-27 ne peut pas exercer
6253cdadbd3db21cbdd941a2
20 septembre 2018
Pour statuer ainsi, il a constaté que le mandataire judiciaire avait régulièrement contesté cette créance par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2015 reçue par la banque qui,
1re chambre 3e section
625fa5918361df277dc599fa
15 avril 2022
Le 29 mai 2018, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
créance pour un montant de 13 832 euros, dont': 8 862 euros à titre définitif et privilégié correspondant à la taxe foncière année 2013, authentifiée par un rôle n°221 et mis en recouvrement le 31 août
6253ca91bd3db21cbdd8b65f
20 juillet 2005
DUPOUEY DISTRIBUTION, dont le siège social est 32300 CLERMONT POUYGUILLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal Maître Hélène X..., mandataire judiciaire, demeurant... ...
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2973a34ad10008581b9c
18 janvier 2024
mesures avaient été trouvées et qu'elle ne se déplacerait donc pas.
CHAMBRE 2 SECTION 2
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22 janvier 2026
L'objet de cette déclaration de créances diffère donc en tous points de celui de la première déclaration de créances.
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