CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 849 résultats pour « avis à leur donner par le représentant des créanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e2

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

l'avis à déclarer qui devait lui être adressé en sa qualité de créancier privilégié ; - à titre subsidiaire, de la relever de la forclusion encourue et de dire qu'elle sera admise pour sa créance initiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 avril 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Elle ajoute qu'en tout état de cause , la déclaration de sa créance à titre chirographaire n'ayant fait perdre à la caution aucun droit, le caractère inefficace des garanties conventionnelles données par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3c77

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il s'agit donc d'une créance sérieusement contestée.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60342e21b600c71fe8f7f083

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[D] [G] a été gérant d'une société qui a été radiée le 2 septembre 2010'; Qu'il ne dispose donc pas de biens ou de revenus permettant de recouvrer la créance'; Que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696a

Appel

24 février 2003

24 février 2003

La CRCAM fait valoir que Maître A..., représentant des créanciers, avait commis divers manquements dans le cadre des opérations de vérification des créances : - en admettant la créance de la TOFINSO

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103008

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de commerce : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad74

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L' instruction a été clôturée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 mai 2008, dont les avoués des parties ont été avisés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la masse des obligataires n'agit que pour les intérêts communs, alors que l'action de la concluante repose sur le paiement d'une créance individuelle'; que le représentant de la masse n'a pas vocation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant le billet à ordre, le CIC rétorque qu'il n'a pas été réglé à son échéance et justifie avoir régulièrement déclaré sa créance à ce titre au passif de la société La Route de Nîmes, qui a été définitivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a76

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'égard, notamment, du créancier dont la créance est contestée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b6bf9da27f384b0efe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] [R], Mme [P] [X] épouse [R] et la société A Consult, appelants, demandent à la cour de : constater la vente de gré à gré intervenue, constater que le prix a été versé aux créanciers qui ont donné

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93935a7b2b51e424467b0

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

Selon l'article L.624-3, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L.622-27 ne peut pas exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a2

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Pour statuer ainsi, il a constaté que le mandataire judiciaire avait régulièrement contesté cette créance par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2015 reçue par la banque qui,

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa5918361df277dc599fa

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le 29 mai 2018, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

créance pour un montant de 13 832 euros, dont': 8 862 euros à titre définitif et privilégié correspondant à la taxe foncière année 2013, authentifiée par un rôle n°221 et mis en recouvrement le 31 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65f

Appel

20 juillet 2005

20 juillet 2005

DUPOUEY DISTRIBUTION, dont le siège social est 32300 CLERMONT POUYGUILLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal Maître Hélène X..., mandataire judiciaire, demeurant... ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2973a34ad10008581b9c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mesures avaient été trouvées et qu'elle ne se déplacerait donc pas.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'objet de cette déclaration de créances diffère donc en tous points de celui de la première déclaration de créances.

Source officielle

Page 19 sur 2043

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.