Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
G a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour des faits, commis entre janvier et juin 2015, de blanchiment du produit d'un délit de trafic de stupéfiants et de participation à une association
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A n'a pas été produit et que la note d'audience du Tribunal correctionnel de Paris du 2 décembre 2015 ne fait état que d'une condamnation pour blanchiment, les faits reprochés à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05386_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France en permettant la délivrance indue de titres de séjour, ainsi que pour des faits de corruption passive et de blanchiment
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6364bbc0e405357f749eab26
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 22 décembre 2011, un réquisitoire supplétif saisissait le juge d'instruction des chefs de recel d'escroquerie et de blanchiment d'escroquerie.
Source officielle3ème CH(chambres réunies)
653ca5f983c9498318209c2f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mis en examen le 8 février 2023 par le magistrat instructeur de la 'JIRS' du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE des chefs d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable, de blanchiment
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771dbcdc6046d473f12c5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] a été entendu en audition libre le 16 novembre 2023 sur les faits de concours au blanchiment de fonds qu'il savait provenir de fraude fiscale et de travail dissimulé (procédure parquet 14204000179)
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f463
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle indique qu'étant tenue au respect des règles légales applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, elle ne pouvait, dans ces circonstances, donner suite à leur demande d'indemnisation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du tribunal correctionnel en date du 26 juin 2016, Mme [I] [U] a été déclaré coupable de blanchiment de fraude fiscale et condamnée à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et
Source officielleChambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c68
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Depuis le 1er juin 2014, vous occupez le poste d'expert technique au sein de la direction anti fraude anti blanchiment.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code monétaire et financier qui imposent aux établissements bancaires de mettre en place un système de surveillance des opérations inhabituelles ou suspectes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[I] souligne que les règles applicables au présent litige trouvent leur origine dans les directives européennes 'anti-blanchiment' transposées par les Etats européens, dont la France et l'Espagne.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92a
29 avril 2025
29 avril 2025
Lors de son audition, Mme [O] a notamment déclaré avoir : - exercé entre janvier/février 2018 et septembre/octobre 2019 une activité de blanchiment dentaire, sans déclaration préalable, - réalisé un
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, quand bien même ne peuvent servir de fondement pour les particuliers, peuvent être utilisées comme source d'inspiration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
surveillance et de vigilance issues notamment de la directive no 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61638eed0d12e998c06d9d44
14 janvier 2011
14 janvier 2011
entre les associés de la société Segaco et le cabinet de courtage [I] et les époux [I] ; que le devoir de surveillance renforcée dont fait état la société Segaco ne concerne que la lutte contre le blanchiment
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90809
25 avril 2013
25 avril 2013
territoire de WALLIS et FUTUNA et que cette " Banque " dans un autre chapitre, est domiciliataire de fonds appartenant à des sociétés fictives qui fraudent le fisc et favorise l'évasion fiscale et le blanchiment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... pour des faits de travail dissimulé et blanchiment de fraude fiscale, que le service a mis en lumière que l’intéressé avait exercé sans la déclarer, dans les conditions prévues par les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
intérêt à procéder à la cession de titres qu’à la liquidation de la société ; - le tribunal correctionnel d’Amiens, par un jugement du 4 janvier 2022, l’a relaxé des chefs d’abus de biens sociaux, de blanchiment
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2be6
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme [I] argue que l'entreprise, en difficultés financières, ne l'a pas remplie de ses droits en toute connaissance de cause, que le gérant de fait a été condamné pour des faits de blanchiment dans le cadre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3c5a52a8057d9918b3
16 mai 2022
16 mai 2022
[R] [H], mis en examen le 4 mai 2016 des chefs de blanchiment d'escroquerie en bande organisée, a été placé en détention provisoire.
Source officiellePage 19 sur 44