de retard, I'astreinte courant pendant un délai maximum de 90 jours à I'issue duquel elle serait liquidée et le cas échéant, une nouvelle astreinte fixée, outre 2.000,00 euros au titre de l'article 700

[K] [D] l'attestation d'assurance dommages-ouvrage sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard, Condamné la société Archinova à payer la somme de 1 500 euros à la SCI [Adresse 2] au

Ces décomptes précisent, jour par jour, les journées pendant lesquelles il n'y avait pas de course et pendant lesquelles par conséquent, il n'exerçait aucune activité pour le compte de son employeur et

[T] conteste le bien-fondé du licenciement, d'une part, parce que le délai de deux jours ouvrables entre l'entretien préalable au licenciement et l'envoi de la lettre de licenciement n'a pas été respecté

ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours

Aux termes de l'article 18 de ce cahier : " Le coût constaté déterminé par le maître de l'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le

titre attaché aux ouvrages du moulin de La Guerche. 5.

au taux de 10'%, à compter du 60ème jour suivant la date de la facture jusqu'à parfait paiement, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros, -ordonné la capitalisation des intérêts, - réformer le jugement

Il est en outre constant qu'un tableau établi par le salarié durant la procédure prud'homale ou après celle-ci peut constituer un élément suffisamment précis de nature à permettre à l'employeur, qui assure

de CALCIA à leur payer 10.800 € HT au titre des frais d'études exposés outre 8.000 € au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l'exercice 2008-2009, 5 jours ont été pris en dehors de la période conventionnelle de congés, ouvrant droit à un jour de congé de fractionnement.

Il a pour activités l'assistance technique et la mise en place de logiciels de calcul pour l'analyse et la vérification de structures, des études techniques, la recherche et la publication d'ouvrages techniques

[K] [B] comprenait une partie fixe mensuelle et une commission sur chiffre d'affaires perçue après encaissement des paiements des clients de la société. En octobre 2006, M.

VISA dès lors qu’il en ressort 10 journées de travail dans le planning VISA, sans que ne soit mentionné un travail concret correspondant à ces journées.

après que la Sas ARM a interrompu son intervention, pour des raisons également non démontrées par le maître de l'ouvrage, qu'il est nécessaire de déterminer la hauteur du sous-sol.

L. 3141-3 du code du travail : 'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Entre 1994 et 2006, l'EPIC Les Houillères du Bassin de Lorraine, ci-après désigné HBL, a accepté de prendre en charge des travaux de réfection de la maison de Mme [I] après dénonciation par celle-ci de

une redevance capitalisée fixée à cent dix-sept millions de francs hors taxes (117.000.000 F H.T.), payable dans les huit jours suivant la notification des documents, ci-après (…) : délibération du Conseil

à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue de raccordement' Aucune de ces dispositions conventionnelles, contrairement aux

A l'inverse, pour le contrat de travail qui a débuté le 1er avril 2022, le délai de prescription a débuté le 3 avril 2022, soit à l'issue des deux jours ouvrables accordées à l'employeur pour transmettre