Il est fait grief aux premiers juges d'avoir dénié tout caractère opposable et d'ordre public aux stipulations du Traité de concession, et notamment : - L'article 12 du Traité de concession qui instaure

public.

à l'exécution même d'un service public ou constitue une modalité d'exécution d'un service public.

Par courrier du 19 septembre 2023, Mme A a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées.

Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel

2020 ne caractérisent pas cette menace à l'ordre public à ce moment là.

En ce qui concerne le caractère sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité : 11.

Et en l'espèce, les intimées développent dans leurs écritures respectives des argumentations qui sont expressément fondées sur ces dispositions d'ordre public.

Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par les requérants ne présente pas un caractère sérieux.

, selon lesquelles l'intéressé doit présenter des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il ajoute qu'il existe un risque de trouble à l'ordre public, l'intéressé pouvant poursuivre l'activité de chauffeur de VTC, alors qu'il n'a pas autorisation à le faire et ne possède pas le permis français

un moyen d’ordre public en estimant que Mme B... ne peut être regardée, par la simple méconnaissance de son droit d’alerte comme ayant personnellement, par son abstention, porté atteinte à l’ordre, au

public.

¢ son caractère disproportionné. ¢ l'absence de menace pour l'ordre public.

Audiences Solennelles ARRÊT N°3/2020 N° RG 19/05531 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QBBW Me [D] [N] C/ Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de ST-NAZAIRE

public.

, notamment le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - il convient de poser une question préjudicielle

, notamment le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - il convient de poser une question préjudicielle

[B] a, par lettre du 14 avril 2010 (pièce 45), demandé de porter à l'ordre du jour à l'assemblée générale la question de « prévoir, sous le porche un cache pour tous les fils électriques, téléphone »,

La décision est notamment fondée sur la menace à l'ordre public, résultant de signalements pour des faits de harcèlement moral en 2019, de menace de mort en 2021, et d'une condamnation à un an et six mois