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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
[V], gérant de la société cautionnée, et M.
13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc13e
21 juillet 2016
[Z] [D] associé de la dite société, se sont chacun portés caution solidaire et indivisible des sommes dues au titre des baux conclus par la société Pla'net, en principal, intérêts, frais et accessoires
Pôle 5 - Chambre 6
65af69a7b6c6260008b5314e
17 janvier 2024
Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2009, la société Crédit Logement avait donné son accord de cautionnement en garantie du remboursement de ce prêt.
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f1
22 août 2019
à la société BERNET, puis par lettre envoyée dans les mêmes formes le 14 octobre 2013, elle a sollicité la mise en oeuvre de la caution à hauteur de la somme de 66.467,68 euros TTC.
8e Chambre C
615e0e48c25a97f0381f5462
26 juin 2014
est indifférente aux liens existants entre la caution et la société cautionnée et la circonstance que M.
5fd942ef8939ad299eacf9b7
12 mars 2020
Elle entend se prévaloir de l'engagement pris par la cessionnaire de ses parts sociales, la société [Z] Transaction, de se substituer à elle en qualité de caution solidaire à l'égard du Crédit Lyonnais
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA
627b551e76c5d9057df7ffc4
10 mai 2022
Par acte du 29 avril 2016, les parts constituant le capital social de la société Distrilib ont été cédées à la société Nathean.
628490c8498a54057d10308f
17 mai 2022
Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.
2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132d
11 juillet 2022
Le 29 août 2017, [D] [L] et [O] [F] se sont portés cautions solidaires au profit de la société HSBC FRANCE, à hauteur chacun de 50 000 € de l'ensemble des engagements de la société AB 40 CONCEPT à l'égard
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
compte pour un montant de 363 418,10 euros ; que les parts sociales et ses créances sur la société dont il était associé doivent être prises en compte pour l'évaluation de son patrimoine ; que la société
651e5390a81daa831884f596
4 octobre 2023
De jurisprudence constante, le cautionnement d'une dette future est admis alors qu'en l'espèce, la dette cautionnée est décrite en ses éléments essentiels dès les actes de cautionnement comme étant un
64379df69477fe04f5cc6555
12 avril 2023
applicable au litige et 2288 du Code Civil, Vu l'article 2313 du même Code, Condamner la société CNP CAUTION, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 129.865,58
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
Jean- Paul A... pour qu'il soit dit, à titre principal, qu'il est déchargé de son obligation de caution par l'effet de la remise consentie par la BNP à la société Eurofis dans le cadre du règlement amiable
16e chambre
6364bc35e405357f749ead00
3 novembre 2022
Selon lui, la caution est associée à cette faute, en ayant payé une dette qui n'était pas exigible, sans démontrer qu'elle a respecté le délai de prévenance de 8 jours dont elle se targue.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2560a34ad100085819cb
18 janvier 2024
La société Les Assurances du crédit mutuel IARD (la caution) s'est portée caution de tels prêts à hauteur de 102 300 euros.
6253c97abd3db21cbdd8871f
22 juin 2006
374,34 ç ) ; que par acte du même jour, M Philippe X... s'est porté caution solidaire pour la somme, toutes taxes comprises, de 521 860,32 F ( 79 557,09 ç ) ; que la liquidation judiciaire de la société
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb05
3 avril 2025
[W] soit 4 324 euros en ce qui concerne la société [11] et 6 274,49 euros en ce qui concerne la société [12], la caution. Le bailleur et la caution ont formé un recours contre cette décision.
Ch. civile et commerciale
634a4fa1acdcd6adff75aadf
13 octobre 2022
pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
Référés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ec
10 octobre 2025
et pour la somme de 650 000 € auprès de la Société Générale, société mère de Sogelease, suivant cautionnement du 30 novembre 2017.
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social social est
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