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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[V], gérant de la société cautionnée, et M.

Source officielle
CA

13e chambre

6034f39eb4acc121ae8bc13e

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[Z] [D] associé de la dite société, se sont chacun portés caution solidaire et indivisible des sommes dues au titre des baux conclus par la société Pla'net, en principal, intérêts, frais et accessoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69a7b6c6260008b5314e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2009, la société Crédit Logement avait donné son accord de cautionnement en garantie du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

à la société BERNET, puis par lettre envoyée dans les mêmes formes le 14 octobre 2013, elle a sollicité la mise en oeuvre de la caution à hauteur de la somme de 66.467,68 euros TTC.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e48c25a97f0381f5462

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

est indifférente aux liens existants entre la caution et la société cautionnée et la circonstance que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle entend se prévaloir de l'engagement pris par la cessionnaire de ses parts sociales, la société [Z] Transaction, de se substituer à elle en qualité de caution solidaire à l'égard du Crédit Lyonnais

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA

627b551e76c5d9057df7ffc4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par acte du 29 avril 2016, les parts constituant le capital social de la société Distrilib ont été cédées à la société Nathean.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10308f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ae91c8e9fcf07132d

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le 29 août 2017, [D] [L] et [O] [F] se sont portés cautions solidaires au profit de la société HSBC FRANCE, à hauteur chacun de 50 000 € de l'ensemble des engagements de la société AB 40 CONCEPT à l'égard

Source officielle
CA

13e chambre

6033a3edc4815e5851b43306

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

compte pour un montant de 363 418,10 euros ; que les parts sociales et ses créances sur la société dont il était associé doivent être prises en compte pour l'évaluation de son patrimoine ; que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f596

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

De jurisprudence constante, le cautionnement d'une dette future est admis alors qu'en l'espèce, la dette cautionnée est décrite en ses éléments essentiels dès les actes de cautionnement comme étant un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df69477fe04f5cc6555

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

applicable au litige et 2288 du Code Civil, Vu l'article 2313 du même Code, Condamner la société CNP CAUTION, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 129.865,58

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f8

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Jean- Paul A... pour qu'il soit dit, à titre principal, qu'il est déchargé de son obligation de caution par l'effet de la remise consentie par la BNP à la société Eurofis dans le cadre du règlement amiable

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749ead00

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon lui, la caution est associée à cette faute, en ayant payé une dette qui n'était pas exigible, sans démontrer qu'elle a respecté le délai de prévenance de 8 jours dont elle se targue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2560a34ad100085819cb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Les Assurances du crédit mutuel IARD (la caution) s'est portée caution de tels prêts à hauteur de 102 300 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871f

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

374,34 ç ) ; que par acte du même jour, M Philippe X... s'est porté caution solidaire pour la somme, toutes taxes comprises, de 521 860,32 F ( 79 557,09 ç ) ; que la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c819a9834ffd825fb05

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] soit 4 324 euros en ce qui concerne la société [11] et 6 274,49 euros en ce qui concerne la société [12], la caution. Le bailleur et la caution ont formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Source officielle
CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et pour la somme de 650 000 € auprès de la Société Générale, société mère de Sogelease, suivant cautionnement du 30 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7522

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social social est

Source officielle

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