le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que le certificat de nationalité française n°67/2°15 délivré le 10 février 2015 par le directeur de greffe du tribunal d'instance d'Antony à l'enfant

Le jugement doit être confirmé de ce chef et infirmé en ce qu'il a débouté la demanderesse de ses demandes.

Sur la qualité de co-locataire de M. Z...

C/ APASE DE RENNES M. Frédéric X...

par reprographie, délivrée et certifiée conforme comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné' - une page 35 de l'acte authentique reproduisant la formule exécutoire et indiquant

MINUTE N° 25/740 Copie exécutoire aux avocats le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

certifiée conforme délivrée le : 05/10/2023 à : - Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE - Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE Décision déférée

Dans leurs conclusions transmises le 30 juillet 2015, les sociétés COOPER et ST DALFOUR demandent à la cour : de confirmer le jugement et de débouter M.

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier FONTIBUS SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JANVIER DEUX

[N], daté du 20 mars 2024, transmis par courrier simple le 29 mars selon tampon des services postaux apposé sur l'enveloppe elle-même renseignée par le patient, n'a été reçu par le greffe de la cour d'appel

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2022. La rapporteure, C. PHAM Le président, P. BEAUJARD La greffière, C.

Sur la remise de documents La remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes à la teneur du présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte, aucun

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

de la signature électronique, le certificat de conformité PSE jusqu'à preuve contraire de Docusign France, l'attestation de conformité Arkhineo sur l'intégrité et l'archivage, la copie de la pièce d'identité

du code de la consommation.

de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel vitse, président et Delphine verhaeghe, greffier, auquel

X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts Y... de surplus de leurs demandes, - condamné M.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

MINUTE N° 298/2022 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le 01/07/2022 Le Greffier REPUBLIQUE