Mme [W] justifie avoir quitté les lieux le 22 septembre 2025, postérieurement à la déclaration d'appel de la SCI ACAF, étant observé que, ce faisant, elle a exécuté la décision entreprise.

Cet engagement des consorts [P] est clair, peu important l'avis du représentant de la société Groupama, leur assureur.

Foncia Entreprise sur ces candidats et afin que la rémunération lui soit versée, et non comme une clause imposant sa participation à la vente dont elle n'est pas partie.

sursis à statuer de la présente instance dans l'attente d'une décision définitive concernant l'action publique mise en 'uvre à la suite de la plainte déposée par Mme [U], -infirmer l'ordonnance entreprise

résolutoire insérée dans le bail du 9 avril 2001.

* * * Par ordonnance en date du 11 mai 2022 le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté que les conditions de la clause résolutoire insérée au bail

Il a considéré ensuite que l'entreprise utilisatrice, qui prétend ne pas avoir accepté les conditions générales afin de voir écarter la clause attributive de compétence figurant à l'article 15, n'hésite

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 29 janvier 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au

insérée au bail.

Selon les dispositions de l'article L125-2 du même code, les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[T] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 6 109,24 euros au titre d'un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.

L'intimée estime que cette clause doit être validée en son intégralité.

La clause contractuelle, insérée dans les conditions générales de vente d'un contrat stipulant, qu'en cas de résiliation du contrat avant le terme convenu, sera immédiatement exigible le paiement d'une

soit réformée, que la clause résolutoire insérée dans le bail soit déclarée acquise depuis le 22 octobre 2006, que la résiliation du bail soit constatée, que l' expulsion du preneur soit ordonnée sous

La société Mercialys a fait délivrer le 1er juin 2022 à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail lui enjoignant de payer la somme principale de 160.078,06 €.

L'intérêt légitime de l'entreprise s'apprécie à la date de conclusion de la clause, et doit exister encore à la date à laquelle elle est mise en 'uvre.

Elle fait valoir, d'une part, que la clause de révision du prix n'est qu'optionnelle, à la demande de l'une ou l'autre des parties, et consiste en un panachage entre une clause d'indexation, automatique

Par ordonnance en date du 26 janvier 2024, le juge des référés a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties à la date du 5 octobre 2023, - dit que

résolutoire insérée au bail ; Attendu que la partie appelante invoque une autre contestation relativement à l'acquisition de la clause résolutoire en l'état de la purge alléguée d'une partie des causes