adressée aux parties, le 27 mars 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions

' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée ' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante ' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions

l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter du 16 avril 2025 pour signifier ses conclusions

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 21/04701 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julien AUCHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE

dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée.

prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

d'observations adressée par le greffe à Me Ludovic LEROY, conseil de l'appelant, par message RPVA du 03 mars 2023 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions

L'appelant a déposé ses conclusions d'appel le 21 juillet 2026.

Il bénéficiait le 22 août 2025 d'une ordonnance de non-lieu.

Il résulte de ces textes que le point de départ du délai d'un mois dont dispose l'appelant pour signifier ses conclusions aux intimés non constitués est l'expiration du délai dont il dispose pour conclure

écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions

inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05793 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDGA, Vu la déclaration d'appel en date du 17 Juillet 2023, Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions

au barreau de PARIS, toque : P0208 SIP DE [Localité 21] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante [13] Chez [20] [Adresse 15] [Localité 5] non comparante [11] GIE [18] Gestion Dossiers

[Q] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante FRANCE TRAVAIL Direction Régionale - Direction Production Ile-de-France [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () /

imparti à l'intimée ; Attendu que l'appelant est tenu, d'une part, de signifier sa déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, d'autre part, de signifier ses conclusions

électronique via le RPVA en date du 11 août 2023 le conseil de l'appelant, Maître [J] [E] a informé la cour qu'elle avait dégagé sa responsabilité dans ce dossier de sorte qu'aucune signification des conclusions

n'a pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 5 octobre 2023 ; qu'elle n'a pas davantage procédé par voie de signification de ses conclusions

écrites, Sur quoi, Aux termes de dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions

écrites, Sur quoi, Aux termes de dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions