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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69785666cdc6046d47d55be1
26 janvier 2026
Par acte du 2 août 2018 la SOCFIM a fait assigner Mme [A] en qualité d'associée de la société Fessart devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6af
3 juillet 2025
Résidence hôtel Résidella à payer à la société L'Ange bleu la somme de 199 021,66 euros à titre de provision sur la dette locative arrêtée au mois de juin 2024 ; - dit que la société [Adresse 7] pourra
2ème chambre section A
6a19287acdc6046d47543a2c
28 mai 2026
la SCI Les Cèdres à payer à la société [S] [V] civil la somme de 6 393,10 euros HT outre intérêts au taux légal à compter de la date de réception de l'ouvrage, - Condamner la SCI Les Cèdres à payer à
14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802b
7 juillet 2022
et dettes de l'indivision post-communautaire, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4b2
17 janvier 2025
du 28 septembre au 18 octobre 2017, - condamné Mme [W] à payer à la Caisse la somme de 20 116,67 euros en restitution de l'indu, - condamné la Caisse à payer à Mme [W] la somme de 20 116,67 euros
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8b4
30 septembre 2016
de MEAUX le 24 juin 2014 ; - débouter la société DISPRO FRANCE de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la société DISPRO FRANCE au paiement d'une indemnité au paiement d'une indemnité de 10.000
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd796acdc6046d4703bd75
7 mai 2026
seront réglées selon l'ordre prévu dans les mesures, -en tout état de cause, de condamner Mme [V] veuve [Q] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre Sociale-1ère sect
64a50ca9b8594705dbfccb0f
4 juillet 2023
l'a condamnée à payer à la caisse la somme de 24 671,22 euros au titre du reliquat d'indu de ces prestations.
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b269
8 novembre 2007
déféré à aucune mise en demeure de payer la somme de 180. 454, 61 Euros ; - faire condamner la Société IMC au paiement de la somme de 181. 454, 61 Euros en principal, outre les intérêts au taux légal
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fbe2dcdc6046d47e9b585
2 juin 2026
Il en est de même d'une allégation de non-paiement du crédit vendeur à la société [4], faute pour la cour de disposer des éléments relatifs à l'exigibilité de la dette, des paiements effectués, de la raison
6253cd4dbd3db21cbdd92e06
28 janvier 2016
, a fait injonction à cette société de payer sa dette.
8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e2
23 avril 2025
la Sa Alliade Habitat renonce au prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; Condamner la Sa Alliade Habitat à payer à M.
6253ca40bd3db21cbdd8a74b
10 janvier 2008
seulement 1.621 € de dettes d'emprunts auprès des établissements de crédits, 13.741 € de dettes fournisseurs et 8.195 € de dettes fiscales et sociales, concerne des dettes diverses y compris et apparemment
3ème chambre
627ca8d94781dc057dee7db4
11 mai 2022
[D] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, En tout état de cause, ' dire que les époux [J] ont failli à leur obligation d'entretien et de réparation, En conséquence, ' condamner
Pôle 5 - Chambre 9
67f0ba5aea6533065f551e76
3 avril 2025
La date de cessation des paiements des trois sociétés a été provisoirement fixée au 30 juin 2022.
Pôle 4 - Chambre 13
65a782528121050008662dd4
16 janvier 2024
, - condamné in solidum la société Kléber Notaires, Mme [K], M.
6253c868bd3db21cbdd85382
4 avril 2001
le premier à payer à titre provisionnel à la société S.C.R. la somme de 16.621,12 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2000, condamné le second à payer à titre provisionnel à la
Chambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f1792
16 janvier 2025
l'a privé du choix de payer la totalité de sa dette aux fins de répondre à la prétendue condition de règlement de la dette.
64a66053bbd03a05db96525f
5 juillet 2023
sa condamnation à lui payer 200 euros de frais irrépétibles outre les dépens.
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