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15 551 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

69785666cdc6046d47d55be1

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par acte du 2 août 2018 la SOCFIM a fait assigner Mme [A] en qualité d'associée de la société Fessart devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Résidence hôtel Résidella à payer à la société L'Ange bleu la somme de 199 021,66 euros à titre de provision sur la dette locative arrêtée au mois de juin 2024 ; - dit que la société [Adresse 7] pourra

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la SCI Les Cèdres à payer à la société [S] [V] civil la somme de 6 393,10 euros HT outre intérêts au taux légal à compter de la date de réception de l'ouvrage, - Condamner la SCI Les Cèdres à payer à

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et dettes de l'indivision post-communautaire, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4b2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du 28 septembre au 18 octobre 2017, - condamné Mme [W] à payer à la Caisse la somme de 20 116,67 euros en restitution de l'indu, - condamné la Caisse à payer à Mme [W] la somme de 20 116,67 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8b4

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

de MEAUX le 24 juin 2014 ; - débouter la société DISPRO FRANCE de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la société DISPRO FRANCE au paiement d'une indemnité au paiement d'une indemnité de 10.000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd796acdc6046d4703bd75

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

seront réglées selon l'ordre prévu dans les mesures, -en tout état de cause, de condamner Mme [V] veuve [Q] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca9b8594705dbfccb0f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'a condamnée à payer à la caisse la somme de 24 671,22 euros au titre du reliquat d'indu de ces prestations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b269

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

déféré à aucune mise en demeure de payer la somme de 180. 454, 61 Euros ; - faire condamner la Société IMC au paiement de la somme de 181. 454, 61 Euros en principal, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il en est de même d'une allégation de non-paiement du crédit vendeur à la société [4], faute pour la cour de disposer des éléments relatifs à l'exigibilité de la dette, des paiements effectués, de la raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e06

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, a fait injonction à cette société de payer sa dette.

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

la Sa Alliade Habitat renonce au prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; Condamner la Sa Alliade Habitat à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a74b

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

seulement 1.621 € de dettes d'emprunts auprès des établissements de crédits, 13.741 € de dettes fournisseurs et 8.195 € de dettes fiscales et sociales, concerne des dettes diverses y compris et apparemment

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CA

3ème chambre

627ca8d94781dc057dee7db4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, En tout état de cause, ' dire que les époux [J] ont failli à leur obligation d'entretien et de réparation, En conséquence, ' condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5aea6533065f551e76

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La date de cessation des paiements des trois sociétés a été provisoirement fixée au 30 juin 2022.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a782528121050008662dd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, - condamné in solidum la société Kléber Notaires, Mme [K], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85382

Appel

4 avril 2001

4 avril 2001

le premier à payer à titre provisionnel à la société S.C.R. la somme de 16.621,12 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2000, condamné le second à payer à titre provisionnel à la

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f1792

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'a privé du choix de payer la totalité de sa dette aux fins de répondre à la prétendue condition de règlement de la dette.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66053bbd03a05db96525f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sa condamnation à lui payer 200 euros de frais irrépétibles outre les dépens.

Source officielle

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