Ce contrat de travail été transféré à l'association [2], puis à la fédération [I], devenue association [I], puis Association [3].

Il en résulte que la juridiction saisie n'a le pouvoir que de trancher la contestation que le juge commissaire a qualifié de sérieuse et non pas de fixer les créances au passif de la débitrice.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, et une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens

est la conséquence d'une inaptitude physique d'origine non professionnelle et non d'un harcèlement.

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement

Le 27 mars 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, d'une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en contestation

Il est constant que le bulletin de paie mentionnait l'existence d'un forfait jours, qui n'a été contesté qu'après la rupture du contrat.

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

, en l'absence de contestation sérieuse.

En conséquence, - DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du non-respect des critères d'ordre.

Sur la rupture du contrat de travail Le salarié demande dans le corps de ses conclusions l'infirmation du jugement et de juger qu'il est bien fondé dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat

de cogérance non salarié en contrat de travail à durée indéterminée Dit et jugé que la Sas [1] a exécuté de bonne foi le contrat de cogérance mandataire non salarié liant les parties Dit et jugé que

Mme [J] 2 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 euros au titre

Au titre de la rupture du contrat de travail, la salariée demande à la cour d'une part de confirmer le en ce qu'il jugeait le licenciement de Madame [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre

dans le cadre du dispositif adulte-relais en contrat de travail à durée indéterminée et de toutes ses demandes afférentes ; - débouté Madame [P] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse

de Mme [D], ancienne compagne du gérant, elle témoigne de sa seule présence lors de la signature par Madame [P] [C] de son contrat en 2021, mais non de sa présence en 2022 à l'occasion du second contrat

de non-concurrence de Mme [O] [X] résultant de l'avenant à son contrat de travail du 09 juillet 2018 liée à ses fonctions de directrice générale adjointe et des ressources humaines, - de dire et juger

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Le 22 février 2024, la SA [V] [1] écrivait à Madame [J] [P] qu'elle levait la clause de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail.

Pour établir la réalité et le sérieux des faits reprochés, l'Association [1] verse aux débats : - Le contrat de travail à durée indéterminée de M.