SUR CE Attendu, d'abord, que l'arrêt du 24 mai 2005 énonce, dans ses motifs, que " toutefois, compte tenu des ressources et des charges respectives de chacune des parties, la contribution mensuelle

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

X... a formé à l'encontre de ce jugement un appel expressément limité à la demande de majoration de la part contributive de la mère pour l'entretien et l'éducation de Martin.

à la charge de l'Etat au taux de 55 % ; Attendu que Madame Luisa Y... soutient que sa demande de paiement direct est recevable puisque Monsieur Arnaldo X... a spontanément commencé l'exécution du jugement

Yoan Y... à rembourser au Trésor Public ceux des dépens exposés par l'Etat à son profit dans le cadre de l'aide juridictionnelle, - dit que les dépens exposés par l'Etat au bénéfice de Mme X... dans le

de l'Etat.

Statuant sur les conclusions d ' incident déposées par Monsieur Y...et tendant à la suppression ou à la réduction de sa part contributive à l'entretien et à l ' éducation de ses enfants, le Juge de la

Aide juridictionnelle O R D O N N A N C E d'I N C I D E N T N o 64 ------------------------------------------------------- Nous, François CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat

En l'état de ses dernières conclusions en réplique déposées le 2 juin 2010, Madame Magalie C... demande la réformation partielle du jugement déféré en sollicitant que le montant de la contribution aux

Ils soutiennent que l'expression « capacité contributive » recoupe deux notions : la notation de contribution qui clairement doit être rapprochée de la notion de revenu ou d'avantage taxable et celle de

* hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, - que le père devra verser une contribution mensuelle indexée

En effet, il est de jurisprudence constante que l'assiette de cette contribution est le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'AARPI Themis de la somme de 1 500 euros.

Cette pension contributive a été ramenée par un jugement modificatif du juge aux affaires familiales du 10 février 2011 à la somme de 120 ¿ par mois (60 ¿ par enfant).

[G] [J] contestait le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et réclamait sa restitution.

que le père devra verser pour l'entretien et l'éducation de Mathilde, - fixé à 400 € par mois la contribution que le père devra verser pour l'entretien et l'éducation de Marc, - dit que les pensions

X...dispose d'un revenu suffisant et de capitaux pour faire face à ses obligations contributives ; qu'il a été condamné à payer une contribution de 200 euros pour Loéva ; Que la filiation est réputée

- Sur le quantum la contribution alimentaire de M.

Elle a sollicité l'octroi des mesures d'aides aux employeurs mises en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire en lien avec la COVID-19.