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Par jugement mixte contradictoire rendu le 06 juillet 2022, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de

des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

À l'issue des débats, par jugement du 19 juin 2023 le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en

SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

A l'appui de sa demande, il expose que la décision rendue a manifestement violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et présente un risque de conséquences manifestement excessives

commerce de NANTERRE qui, par décisions en dates des 04 août 1999 et 07 décembre 1999, a ordonné une expertise en répartissant les frais entre certaines parties et l'a rendue commune à d'autres.

commerce de NANTERRE qui, par décisions en dates des 04 août 1999 et 07 décembre 1999, a ordonné une expertise en répartissant les frais entre certaines parties et l'a rendue commune à d'autres.

Cependant, le principe du double degré de juridiction n'étant pas considéré comme un droit fondamental, certaines décisions ont été érigées comme insusceptibles d'appel, notamment en fonction du taux du

Le président est saisi comme en matière de référé.

En premier lieu, la procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés

de procédure civile ; - Débouté Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile relative à la procédure devant la formation des référés du Conseil de Prud'hommes ; - Dit

qui ignorait la première ordonnance déjà rendue a compromis l'autorité de la première ordonnance rendue par le juge des référés en matière de suspension ; ses arrêts maladies sont légitimes et totalement

Il n'y a dès lors pas matière à ce stade de la procédure à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des référés ordinaire mais le juge qui a rendu la requête, qu'il doit être saisi par une assignation 'comme en matière de référé' ; qu'en l'espèce, la société RV [R] a fait délivrer une assignation en

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Hélène LEMASSON, avocat au Barreau de LIMOGES, 2o- SAS EVEHA SERVICES ADMINISTRATION 24 AVENUE DES BENEDICTINS 87000 LIMOGES Défenderesse au référé

. : 12/ 532 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Décembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Matthieu Boccon Gibod. 18.

compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: