Sur l'appel de Mme B dirigé contre le jugement en tant qu'il rejette ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral et les

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Selon l'article L. 653-4 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

de demandes contre lui.

; - débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] de sa demande de préjudice moral dirigée contre la MAF, la société ACS Décor, la société Ardeko, la société Encl, la société Aubrée Philippe

Selon l'article L.653-4 5°, il peut être prononcé la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé

Par un jugement n° 2500423 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A...

Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. ****************** Vu la requête en suspicion légitime dirigée contre les trois membres composant la 2ème

en conséquence, - débouter la société de Keating de sa demande en sanction personnelle contre lui.

Par un jugement n° 1901944 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M.

de l'appelante ont été exclusivement dirigées à l'encontre de personnes qui n'ont pas été parties au procès de première instance, c'est-à-dire M.

des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral. 2.

Par dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2024, elle demande de : Sur l'appel dirigé contre la banque Donner acte à Mme [P] de son désistement d'appel en ce qu'il a été dirigé contre la

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Morabito, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2023 ; 2°) de condamner

action dirigée contre elle, et ce, en étant représentée par les organes mis en place pour parvenir à sa liquidation et à l'apurement de l'actif et du passif.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

,  En conséquence,  débouter la banque CIC Est de sa demande dirigée contre M.

Elle a ensuite délivré assignation à cette personne morale, le 26 mars 2007, acte délivré à la personne du gérant, habilité à le recevoir, pour lui indiquer que c'était par erreur matérielle qu'une telle

Les conclusions dirigées contre la décision du 14 octobre 2019 portant refus de séjour ont été réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.

[I], - déclaré recevables les demandes du dit syndicat des copropriétaires dirigées contre la société Immobilière Bartholdi, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires dirigée contre