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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fda5e44bb1a1ba6db5db47d
11 juillet 2019
Elle sollicite paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
231 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu, à bon droit, le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur cette période en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre
9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 235 ter X du même code : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
du 2° du 3 de cet article.
1re chambre civile
696789c6cdc6046d4742e14b
13 janvier 2026
- Sur la demande de contre-expertise avant-dire droit, Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations
6ème Chambre
633fc312e633183e2ee17a1a
6 octobre 2022
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l'article 5 précitées du PLUi s'agissant des clôtures. 10.
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03c
31 mai 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
145, 232 à 247 du code de procédure civile, des ordonnances du 2 mai 2007 et des procès-verbaux du 23 mai 2007, de : - ordonner la mainlevée des scellés apposés sur les pièces saisies et conservées en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
Selon devis accepté en date du 23 juillet 2007, Mme [C] a confié à la SARL Sicaud plusieurs travaux réservés à la signature du contrat. Les travaux de construction ont débuté le 5 mars 2009.
Chambre Premier Président
698d7027cdc6046d47fd6ab1
14 janvier 2026
Sur le fond Le préfet de la Seine-Maritime rappelle les dispositions de l'article L3211 ' 2 ' 2 du code de la santé publique, celles de l'article L3213 ' du même code et rappelle que l'ordonnance
Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A
6253cb47bd3db21cbdd8d3cf
11 février 2010
Ainsi l'administration fiscale estime que doivent être rapportées aux résultats des exercices 2000, 239. 816 € et 2001, 286. 236 €.
6253c85cbd3db21cbdd850e3
7 janvier 2000
La société d'HLM LE FOYER POUR TOUS a conclu au rejet des prétentions de l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE PIERRE ET MARIE CURIE et au visa des articles 232, 238 et 246 du nouveau code de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Chambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14
6253c9e1bd3db21cbdd89715
5 septembre 2007
2003, -1 082,48 € au titre des congés payés afférents, -588,50 € à titre de rappel de salaire inhérent aux indemnités kilométriques, -1 200,00 € au titre de l'article 700 du NCPC, Ordonné la
Pôle 2 - Chambre 3
6033b33b791ae766df965add
24 avril 2017
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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