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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Elle sollicite paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00146_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

231 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01384_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu, à bon droit, le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur cette période en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00133_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 235 ter X du même code : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

du 2° du 3 de cet article.

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789c6cdc6046d4742e14b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Sur la demande de contre-expertise avant-dire droit, Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc312e633183e2ee17a1a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02132_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l'article 5 précitées du PLUi s'agissant des clôtures. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e03c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7d

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

145, 232 à 247 du code de procédure civile, des ordonnances du 2 mai 2007 et des procès-verbaux du 23 mai 2007, de : - ordonner la mainlevée des scellés apposés sur les pièces saisies et conservées en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63d22a819b3c8605deec1f65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon devis accepté en date du 23 juillet 2007, Mme [C] a confié à la SARL Sicaud plusieurs travaux réservés à la signature du contrat. Les travaux de construction ont débuté le 5 mars 2009.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

698d7027cdc6046d47fd6ab1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le fond Le préfet de la Seine-Maritime rappelle les dispositions de l'article L3211 ' 2 ' 2 du code de la santé publique, celles de l'article L3213 ' du même code et rappelle que l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A

6253cb47bd3db21cbdd8d3cf

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Ainsi l'administration fiscale estime que doivent être rapportées aux résultats des exercices 2000, 239. 816 € et 2001, 286. 236 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e3

Appel

7 janvier 2000

7 janvier 2000

La société d'HLM LE FOYER POUR TOUS a conclu au rejet des prétentions de l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE PIERRE ET MARIE CURIE et au visa des articles 232, 238 et 246 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf8054

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89715

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

2003, -1 082,48 € au titre des congés payés afférents, -588,50 € à titre de rappel de salaire inhérent aux indemnités kilométriques, -1 200,00 € au titre de l'article 700 du NCPC, Ordonné la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033b33b791ae766df965add

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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