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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
[L] en qualité de mandataire liquidateur de la société. Estimant avoir été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018 et contestant le bien fondé de cette mesure, M.
8ème Ch Prud'homale
6968c988cdc6046d476175a4
14 janvier 2026
Par jugement du 23 novembre 2022, la SAS [14] (ci-après l'employeur) a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 10 février 2023.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
' Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que le contrat de travail doit être
Pôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bf1
6 octobre 2022
Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefa03029105dbedbf82
3 juillet 2023
La société [6], représentée par son liquidateur Maitre [B], n'était pas comparante, bien que régulièrement convoquée par courrier du 5 octobre 2021.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f40cdc6046d470459c8
7 mai 2026
En tout état de cause, l'employeur conteste le bien-fondé de cette demande rappelant qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers, ce choix
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
Mais le mandataire ad litem de l'employeur produit la déclaration unique d'embauche ainsi que le registre du personnel sur lequel figure bien la salariée.
4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
4eme Chambre Section 1
64437d59823e6dd0f8bf8215
21 avril 2023
[C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Chambre Sociale
6349007c63d497adffda4302
13 octobre 2022
Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la SAS Delagrave en liquidation judiciaire et désigné M. [A] [J] en qualité de liquidateur.
66162bd499851e0008f1e4bc
9 avril 2024
L'employeur soutient qu'en réalité, M.
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
L'appelant est donc bien fondé à obtenir l'indemnité prévue à l'article L8223-1 du code du travail, qui dispose que en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f4
11 janvier 2023
[N] [M] demande à la Cour de : - déclarer l'appel de la SA Orchestra Premaman et de la liquidation de la SA Orchestra Premaman mal fondé ; - déclarer son appel incident recevable et bien fondé ; - confirmer
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b97358
4 juillet 2024
de liquidation judiciaire.
Sociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
DATA en liquidation judiciaire Me [F] [S] En sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
Par jugement en date du 6 février 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et Me [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
[M], au motif que l'employeur lui avait indiqué qu'aucune créance salariale n'était due au jour de la liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
-1 du Code du Travail, - le Conseil de prud'hommes a dit que la cause réelle et sérieuse existe bien puisque l'employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire moins de 6 mois après la fin du préavis
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