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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa73c369c7f74997089

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] en qualité de mandataire liquidateur de la société. Estimant avoir été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018 et contestant le bien fondé de cette mesure, M. 

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c988cdc6046d476175a4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 23 novembre 2022, la SAS [14] (ci-après l'employeur) a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 10 février 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

' Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que le contrat de travail doit être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bf1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fefa03029105dbedbf82

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La société [6], représentée par son liquidateur Maitre [B], n'était pas comparante, bien que régulièrement convoquée par courrier du 5 octobre 2021.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En tout état de cause, l'employeur conteste le bien-fondé de cette demande rappelant qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers, ce choix

Source officielle
CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c583

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Mais le mandataire ad litem de l'employeur produit la déclaration unique d'embauche ainsi que le registre du personnel sur lequel figure bien la salariée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d59823e6dd0f8bf8215

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4302

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la SAS Delagrave en liquidation judiciaire et désigné M. [A] [J] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd499851e0008f1e4bc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'employeur soutient qu'en réalité, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'appelant est donc bien fondé à obtenir l'indemnité prévue à l'article L8223-1 du code du travail, qui dispose que en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3125e2fbe7c900437f4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[N] [M] demande à la Cour de : - déclarer l'appel de la SA Orchestra Premaman et de la liquidation de la SA Orchestra Premaman mal fondé ; - déclarer son appel incident recevable et bien fondé ; - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b97358

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a68cc74354d66474a5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

DATA en liquidation judiciaire Me [F] [S] En sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

21e chambre

63ca43499066fd7c90fc2979

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement en date du 6 février 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et Me [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122d656d26d0f8b57d4d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M], au motif que l'employeur lui avait indiqué qu'aucune créance salariale n'était due au jour de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e6

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

-1 du Code du Travail, - le Conseil de prud'hommes a dit que la cause réelle et sérieuse existe bien puisque l'employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire moins de 6 mois après la fin du préavis

Source officielle

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