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7 402 résultats pour « enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

5fdae8b8476fce7c164478da

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

du divorce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997057

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

catégorie cadre.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c52957a2c42363790796c2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ouvertes qu'en 2015 ; qu'un projet de liquidation a été établi par le notaire le 22 septembre 2016 ; qu'il a encore fait état de sa créance dans le cadre de la procédure de divorce; que le jugement de

Source officielle
CA

5e Chambre

603266660f18b89b2cb60b79

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[N] étaient différentes, s'agissant de missions de vacataire superviseur, d'enquêteur, d'adjoint administratif ou de chef d'équipe vacataire et étaient réalisées en des lieux différents.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fdeecdc6046d477fbc11

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette commission devait procéder à ses travaux en assurant la liberté de parole de chacun tout en garantissant le respect du contradictoire présidant toute enquête interne en telle matière.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674153cdc6046d473a82a6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle produit : - un tableau des rémunérations réelles des cadres de direction pour 2018 dont celle des 6 directeurs (MM.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3e1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait ensuite valoir que ses fonctions ont évolu vers celle d'assistante de direction, ce dont atteste son positionnement dans l'organigramme de l'agence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631c2b39bd7923fcb00afad2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[M] a participé à la réunion de restitution des conclusions de l'enquête et rendu destinataire du compte rendu de celle-ci'; que nombre des personnes ayant témoigné en faveur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f45

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Par décision du 10 décembre 2012, le juge aux affaires familiales de SAINT-BRIEUC a : - prononcé le divorce par application de ces articles, - ordonné les formalités de publication conformément à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e324

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 07/01086 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68eddab5c8f5ccbb77339a13

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 20 juin 2010, Mme [T] a engagé une procédure de divorce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2200443, Mme D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d6

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Faisant valoir qu'après déduction des valeurs vénales de différents immeubles et d'un véhicule, à elle attribués, elle avait perçu une somme de 640.000,00 Francs sur celle de 849.890,42 Francs destinée

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb166c474256000835c45b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il s'ensuit que l'appelante ne peut pas utilement faire valoir, dans le cadre de la présente instance, que les griefs retenus dans la lettre de licenciement devraient, pour partie et à titre subsidiaire

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034ae60965e3a9a60441c84

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Par jugement du 7 juillet 2014, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, dit contrat de 'crédit-bail', la S.N.C. TERNES B 90 a donné en location à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f0

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

une nouvelle enquête sociale ; ordonner une expertise médicale de son fils ainsi que psychologique du père et de la mère.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [S], agent signataire du contrôle litigieux, serait investie du pouvoir de procéder à toute vérification ou enquête administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89628

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

tendant à avoir accès au rapport administratif d'enquête du 2 mars 2005 et à l'avis du CSA du 15 juillet 2004 dans le cadre du présent recours, - si la cour devait accorder à la société Canal 9 l'accès

Source officielle

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