matérielle de l'arrêt en ce que la décision porte mention du nom de M.

partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ; Il convient de réparer cette erreur

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ; Il convient de réparer cette erreur

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ; Il convient de réparer cette erreur

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ; Il convient de réparer cette erreur

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ; Il convient de réparer cette erreur

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ; Il convient de réparer cette erreur

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d'erreur matérielle de procéder à

L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

905 du code de procédure civile ; Motifs de la Décision Attendu que Mme X... épouse Y... expose que l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 est affecté d'une erreur matérielle en ce que, dans ses motifs,

, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 INTIMEE DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 2025 MINUTE N° 234 **************** Composition

matérielle [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Gabriel DENECKER, avocat au barreau de Lille INTIMEE : Société PARITEL OPERATEUR, demandeur à la rectification d'erreur matérielle [Adresse

Constatant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt d'appel, la DGDDI a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle.

Il s'agit là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier en application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile.

Dans le cadre de sa requête, la caisse indique que cette décision comporte une seconde erreur matérielle dans la mesure où le prénom de l'assuré qui a été enregistré par le greffe est [M] et non [K].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° 1150, 3 pages) Numéro d'inscription

Elle sollicite par suite que soit rectifiée cette erreur matérielle.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir

Quant à la remise du matériel visée à titre subsidiaire, elle souligne que M.