La saisie a été dénoncée le 21 décembre 2022 à Mme [X], qui a, le 23 janvier 2023, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles pour contester cette mesure d'exécution forcée.

SCI NINAUKL C/ LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARIN COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution

MOTIFS Sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] soutient que l'assignation délivrée est entachée de nullité en ce qu'elle

Si Monsieur [Z] [O], qui n'avait pas sollicité devant le juge de l'exécution autre chose que le sursis à statuer dans l'attente de la vente de l'immeuble de [Adresse 4], n'est pas pour autant privé de

[L] aux dépens, outre les frais d'exécution. Pour statuer ainsi, le juge a relevé que : - la demande d'annulation de l'assignation formée par M.

Il en déduit que l'arrêt du 24 mai 2019, qui n'a pas été notifié à Mme [J], même ayant acquis autorité et force de chose jugée, est dépourvu de force exécutoire et ne peut donc recevoir aucune exécution

Saisi sur incident, le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale a, par ordonnance du 31 octobre 2024, confirmée par arrêt du 28 février 2025, déclaré irrecevable l'appel formé par Mme

L'ACQUÉREUR confirme prendre l'immeuble en son état actuel, à ses frais, risques et périls exclusifs et sans garantie de la part du vendeur.' 46.

. ******* La SCI [Adresse 8] a en qualité de maître d'ouvrage entrepris la construction d'un immeuble dont la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été confiée à la SA BECRI ; Cette construction est

[L] [I], demande à la cour de : - dire et jugé l'appel formé par M.

Par jugement contradictoire en date du 8 décembre 2020, le juge de l'exécution de Fort-de-France a : - ordonné la vente forcée de l'immeuble suivant : « Un immeuble situé au [Adresse 11], consistant

; Déclaré les demandes formées par les requérants contre la société EPC irrecevables du fait de la prescription ; Déclaré les demandes formées par la société SEGEC contre la société EPC recevables ;

: dire si Mme [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ; 8.

d'une partie de cet immeuble, à savoir le passage à usage d'atelier situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 403 pour l'annexer au rez-de-chaussée de l'immeuble 405 à usage de commerce de pâtisserie ;

Ils demandent à la Cour, statuant à nouveau, de condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Jonquière » à faire procéder aux travaux préconisés par Mr B..., et à défaut d'exécution dans

Il y a donc lieu à reprise de la procédure de saisie immobilière et au prononcé de la vente forcée de l'immeuble saisi. * * * * M.

sur l'exécution provisoire devant le juge des contentieux de la protection.

en cas d' exécution par M.

en date du 14 avril 2014, de l'arrêt d'appel par la cour le 22 janvier 2016, et du jugement du juge de l'exécution en date du 26 janvier 2016, et ce, même si ces décisions sont passées en force de chose

[G] de l'immeuble indivis.