Soc. 2 mars 2002 n°20-14.099).

Laurent Y... a délivré à Melle Aurélie X... un bulletin de salaire mentionnant un arrêt de maladie les 2 et 3 juillet, une absence injustifiée le 4 juillet, une situation de congés payés du 10 au 27 juillet

Soc. 2 mars 2002 n°20-14.099).

Par lettre du 2 septembre 2019, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, écrivant : 'Bonjour, Je vous rappelle que mes salaires de Juillet n'ont

Il réclame aussi la remise des bulletins de salaires conformes sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard et par document, et la condamnation des sociétés intimées à lui verser une indemnité

à rembourser cette somme ainsi que celle de 4 541,59 euros, - condamner Madame Z... à lui payer la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

Suivant conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, elle demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL : - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société à

Il demande également les intérêts légaux à compter du prononcé de la décision, et que l'OGEC soit condamnée à lui remettre: un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, les bulletins de salaires

Condamner tout succombant à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES une indemnité d'un montant de 2 000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[V] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Sofabat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Le bulletin de salaire du mois d'octobre 2012 porte mention du paiement de 16 heures supplémentaires. Il est également mentionné une somme de 871 € à titre de « commissions ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Olivier X...a été engagé par la société RNC Invest sans contrat de travail écrit, à compter du 1er février 2012 et en qualité de responsable d'exploitation selon les mentions figurant sur ses bulletins

Alain X... demande à la cour de condamner l'association JARDIN ALEXINA à payer à M.

du code des procédures civiles d'exécution, - condamné in solidum M.

S'agissant du rappel de salaire au titre du mois d'août 2008, le bulletin de paie de Melle X... mentionne 11 jours de congés payés pris du 18 au 29 août 2008 inclus.

Il réclame en outre la remise des bulletins de salaire régularisés portant mention d'un net à payer de 1.500 euros mensuels, et ce pour la période de juin 2009 à février 2013 ainsi qu'intégration de la

de Mme [Y] sur la semaine du 19 au 25 mai 2008 ; Il sera constaté que l'envoi du bulletin de salaire de mars 2008 portant la mention de cadre a été fait pendant le cours de l'arrêt- maladie, de telle

[G] [J] [F] un bulletin de paie liquidatif conforme à la présente décision, - condamné la société Skins Services Limited à rembourser, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage perçues par