contractuelles, -condamné la société Laussonville à payer à la SCI du Blanc Ruxel la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum aux dépens. 9. 

[P] [O] à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

code de procédure pénale, 6 et 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ajoutant que la demande de sursis de la CEIDF ne tendait qu'à pallier sa carence dans la charge de la preuve des conditions

code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par

700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

abusive et de 3 000 euros en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile.

et de la demande de dommages-intérêts, ainsi qu'à la condamnation du Centre Hospitalier de [4] au paiement d'une somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

700 du code de procédure civile ; Statuer à nouveau, - Débouter [F] [J] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner [F] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

-et la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la sommation de payer du 3 novembre

[U] le 15 avril 2019 en paiement de la somme de 15.000 € en application de la clause pénale et celle de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

706-3 du Code de procédure pénale, retenant qu'il n'est pas établi que les faits à l'origine de son préjudice constituent une infraction pénale, <<eu égard à la soudaineté et l'imprévisibilité de la traversée

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.