code monétaire et financier qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers ordonnées par une décision

6] CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 10] [Localité 11] Assignées à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement

[S], mais a autorisé la consignation des condamnations entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

de la Caisse des dépôts et consignations, Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile, Dit que

[O] et la caisse.

, Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la date de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, et qu'il

demandé à l'expert de « déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 12 mois de la consignation de la provision » ; l'a condamnée à verser à Mme [X], en sa qualité de représentante légale

Ils font valoir qu'ils ont conclu au fond alors que les intimés ne l'ont pas fait ; que les intimés n'ont pas à craindre une impossibilité de recouvrement puisque la somme est consignée entre les mains

Il n'a pas conclu au fond. Le 3 juillet 2017, il a déposé des conclusions d'incident sollicitant le sursis à statuer.

le bien-fondé. 4.

des dépôts et consignations toute somme reçue dans l'exercice de ses fonctions.

dépôt du rapport a été prorogé d'un an ; - l'expert a écrit en juin 2003 qu'il ne pourrait pas déposer son rapport avant novembre 2003, ce qui n'était pas un engagement de déposer le rapport à cette date

des dépôts et consignations, ès qualités, - juger que le recours de la Caisse des dépôts et consignations, ès qualités, s'effectuera dans la limite des indemnités allouées à M.

I - SUR LES DEMANDES FORMÉES CONTRE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - Sur la qualité d'employeur de la caisse des dépôts et consignations Les articles rédigés par madame [P], à raison de un

du montant des condamnations prononcées par le premier juge auprès du service séquestre de la Carpa de Paris ou de la Caisse des dépôts et consignations; - à titre subsidiaire, ordonner aux bailleurs

.- Andrée B... pendant le mariage et rechercher si les fonds déposés sur les comptes joints du couple avaient contribué à la constitution du patrimoine propre de Mme B.... M.

d'instance ; et la disant fondée, - ordonner le séquestre par la Société Générale auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le mois de la signification de la décision à intervenir des condamnations

Elle indique que maître [E] n'a pas consigné le prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations mais l'a seulement versé sur un compte de dépôt obligatoire auprès de cet organisme.

conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et des consignations, sauf la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter un délai supplémentaire d'au plus trois mois

Or, il indique que le véhicule a été déposé afin de faire procéder à des réparations, demande relancée le 7 mai 2019, sans qu'il soit question d'un simple dépôt de véhicule. M.