Invoquant des défauts de paiement du loyer, M.

A13 : Trace d'humidité sur un pan de mur que l'expert attribue à une fuite du tuyau condensa de la climatisation ou à un passage d'eau en provenance de la prise électrique extérieure terrasse qui se trouve

des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

La SCI des Bureaux [Localité 10] Bretagne est bénéficiaire d'un bail à construction prenant fin au 30 juillet 2050 en exécution duquel elle a réalisé l'immeuble [Adresse 9].

Il en résulte un défaut d'isolation et une humidité ambiante dans toute la maison.

, - le film sous-toiture imprégné d'eau, des traces d'humidité sur les pavés de verre des toilettes à l'étage, des traces de moisissures et d'humidité sur les pavés de verre de la partie en réserve à

Par acte d'huissier de justice du 25 novembre 2016, la société Anvaro a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux Mme [L] aux fins de voir fixer à la somme de 1 430 euros HT par mois, le loyer

par d'autres éléments tangibles.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

annuel de 80.000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance, et, d'autre part, un fonds de commerce de vente de téléphonie, moyennant un loyer annuel de 14.700 euros hors charges

du 6 juillet 1989 instituée par la loi du 24 mars 2014.

du sinistre du 1er étage compte tenu du mauvais état avéré des installations sanitaires équipant ces lots, ce d'autant que l'expert n'a, lors d'une mise en eau des appareils sanitaires de l'appartement

Selon ce rapport la forte présence d'humidité de moisissures sur les murs et les vêtements provenait de la ventilation du logement ne fonctionnant pas.

Les locataires ont souscrit une assurance habitation auprès de la société L'Equité du 9 février 2012 au 4 juin 2012 puis auprès de la société la Banque postale assurances IARD du 1er avril 2014 au 31 mars

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Gilles, conseiller, a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.

Il soutient que : - la cause première des désordres provient de l'instabilité des sols résultant d'une multiplication des fuites sur les réseaux humides et de diverses circulations naturelles ; cette

Il soutient que : - la cause première des désordres provient de l'instabilité des sols résultant d'une multiplication des fuites sur les réseaux humides et de diverses circulations naturelles ; cette

[K] [X] de ses demandes de la voir condamner au paiement d'indemnités au titre des pertes de loyers et dégradations commises à l'immeuble indivis, - débouter M.

Cette garantie joue dès lors que le locataire est troublé dans la jouissance paisible des lieux loués.