dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.  

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, Monsieur [K] a été placé en rétention administrative le 24 septembre 2022.

Il fait valoir que la Préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant le temps de sa première prolongation.

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet. La charge de la preuve de ces diligences incombe à l'autorité administrative.

la requête n'est pas accompagnée des pièces justificatives utiles, et en particulier du justificatif des diligences dès lors qu'il a été vu par le consulat le 13 août 2024 et qu'aucun retour n'a été communiqué

PROCEDURE Vu l'arrêté du 13 octobre 2022 notifié à 15h45, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR qui a fait obligation à Monsieur [X] [K], de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour

[D] [I] [K] né le 12 Octobre 2004 à [Localité 4] de nationalité Algérienne se déclarant né le 12 octobre 2005 à [Localité 4] mais reconnu par les autorités consulaires algériennes comme se nommant [D

prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 7 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 27 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour

, et ce dernier a pu exercer effectivement ses droits.

l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

de la rétention, apprécié au regard du délai maximum fixé par la directive retour de 2008.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Suivant requête du 27 août 2022, reçue le jour même à 14 heures 30, le préfet du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une