conseil national de la comptabilité, des recommandations sur la comptabilisation des cotisations dues au Fonds de garantie des dépôts ; il résulte de l’exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative

[O] a interjeté appel du jugement le 02 janvier 2026.

sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités et des intérêts

Une tierce opposition toujours en cours a été exercée par la Banque CIC EST contre ces jugements rectificatifs.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive La cour ayant fait droit à la demande principale de la SCI, M. et Mme [H] ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts

SUR CE, * Sur la demande d'interprétation En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

[X] et Mme [J] ont interjeté appel de la décision.

Il revendique le taux de change contractuel, outre les intérêts au taux légal.

Selon déclaration reçue au greffe le 5 mai 2022, la SARL Coprogest et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment

représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau D'AGEN et Me Sylvie BROS, SCP Sylvie BROS, avocate plaidante au barreau D'AVEYRON DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle et interprétation

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le 30 juillet 2024 à 11 heures 54, [R] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.

[G] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 mai 2024.

Mme [J] [K] a interjeté appel de cette décision.

[N] [L] [J] a interjeté appel de cette décision.

centre de rétention : [1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence et de Mme [L] [Y] (Interprète

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts

Le certificat médical initial rectificatif a indiqué un syndrome anxio-dépressif sévère par possible harcèlement moral au travail.