, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre.

, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre.

Elle précise produire en pièce 1 le décompte des congés payés de la salariée qui permet de se convaincre qu'elle a toujours été remplie de ses droits (a minima 25 jours de congés ouvrés outre 4 jours de

Nous vous avons alors rappelé les conditions dans lesquelles vous pouviez nous faire part de vos explications. A ce jour, nous n'avons rien réceptionné.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de la signature du présent accord d'un contrat à durée indéterminée, continueront à bénéficier des 4 jours de congés annuels supplémentaires.

la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire

Le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la LOIRE a saisi le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE et a soutenu que les jours de congés supplémentaires accordés trimestriellement

Outre paiement de la somme de 3237 euros à titre d'indemnités de congés payés supplémentaires, par application de ladite Convention Collective, prévoit également le paiement d'un jour de congé payé supplémentaire

payés et 775,75 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

payés et 742,59 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

, après accord de l'employeur et du salarié ; dans ce cas, il est attribué deux jours ouvrables supplémentaires de congés lorsque le nombre de jours ouvrables de congés pris en dehors de cette période

Or, l'employeur produit un décompte des congés acquis et pris par année jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail pour un total de 27,5 jours dus incluant 1 jour de congés payés supplémentaires

- de constater qu'en supprimant illégalement les jours de congés payés supplémentaires et un jour de RTT dès le premier jour d'absence dans le mois, la société a porté préjudice à l'intérêt collectif

payés et 513,55 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

payés et 717,17 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

payés et 698,91 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

payés et 706,38€ bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

[S] qui a choisi de prendre des congés fractionnés et il était informé à cette occasion qu'il renonçait à ses jours de congés payés supplémentaires.

Madame [H] [L] de sa demande au titre de l'indemnité de sujétion particulière ; CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [H] [L] la somme de 3.318,31 euros au titre de l'indemnisation des 25,5 jours