Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SARL EPILOGUE demande de: -juger que monsieur [M] [E] ne justifie d'aucun moyen sérieux à l'appui de son appel, -juger

Par note en délibéré du 29 avril 2026, M.

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

juger caduque l'assignation délivrée à M.

Cette mesure a été renouvelée pour une durée de six mois par délibération du 11 septembre 2025.

En vertu du jugement précité, par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, Mme [R] a délivré à M [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme en principal de 24

irrecevable la déclaration d'appel du 30 septembre 2025 pour cause de forclusion suite à la signification du jugement intervenue le 24 juillet 2024, - juger régulier l'acte de signification du jugement

Le jugement étant infirmé sur le fond, sera infirmé en ce qui concerne les dépens. M. 

Le jugement critiqué sera en conséquence infirmé, sauf en ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré que l'administration ne revendique plus.

[B] [Z] [U] à l'encontre dudit jugement ; elle ajoute que dans le cadre de la nouvelle assignation aux fins d'usucapion délivrée par M.

[K] à l'encontre dudit jugement ; elle ajoute que dans le cadre de la nouvelle assignation aux fins d'usucapion délivrée par M.

[S] à l'encontre dudit jugement ; elle ajoute que dans le cadre de la nouvelle assignation aux fins d'usucapion délivrée par M.

[H] n'ayant pas informé le juge de l'exécution durant son délibéré que la décision de recevabilité avait été rendue.

Composition de la cour lors du délibéré : M.

JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire en date du 20 juin 2006, a adopté le dispositif suivant : - déclare A...

Il faut dès lors confirmer le jugement sur ce point.

Ces deux arrêts sont postérieurs au jugement querellé du 26 septembre 2024.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

- La mention de l'empêchement du président est indiquée dans l'ordonnance et le nom dues juges ayant délibéré figure sur l'ordonnance, toutes les prescriptions du code de procédure civile figurent

C un jugement n° 1805797, 1805798 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à la pénalité