, l'appelant se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des

, l'appelante se bornant à soutenir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef, que Monsieur Y... a commis une faute en autorisant la publication de l'article sans biffer le nom des

de propriété intellectuelle de la société Sebdo pour avoir été autorisés, voire invités à publier des extraits des publications de la société Sebdo, par un envoi massif et régulier de communiqués de presse

du procureur compétent, c'est à bon droit que les enquêteurs ont procédé à la prise d'empreintes et de photographies pour consultation des fichiers en vue de déterminer sa situation.

L'article L 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : "La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Une condamnation au visa de l'article 38 de la loi sur la presse n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cas

dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 03 octobre 2023 à 11h02, de la possibilité de

était en tout état de cause légitime au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la nécessité d'informer le public dans une société

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Le ministère public a sollicité l'infirmation de l'ordonnance du premier juge en relevant l'absence d'atteinte aux droits de l'intéressé et la nécessité d'un renouvellement de la mesure au regard de son

- Sur le fond : En application de l'article 5§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté et la sûreté et nul ne peut

[T] [V]; Vu l'avis au ministère public ; Vu le mémoire en défence du préfet de l'Orne ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Mme [O] [E], interprète en langue anglaise, expert

prolongation de son placement en centre de rétention administrative prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 8 janvier 2024 en ce qu'elle n'a pas considéré

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Malik AIT ALI, avocat commis d'office, informé le 18 mai 2022 à 15H19 LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, substitut

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté; DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Avril 2024 devant, M.

développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - par visioconférence, de M.

Informé le 17 août 2024 à 13h38, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.

Informé le 17 août 2024 à 13h38, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de l'intéressé.

, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal