est indivisible.

-Y..., mais non pas envers lui ; que si elle souhaite sortir de cette indivision et obtenir ce qui pourrait lui être dû dans le cadre d'un partage, il lui appartient de saisir le tribunal de grande instance

[H] à l'encontre de l'indivision.

. ****************************** EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé en date du 28 janvier 2005, M. [I] [O] a conclu deux baux à ferme : Un bail avec M.

existante entre les parties et non au fonctionnement de cette indivision, que son action relève par conséquent de la compétence du tribunal de grande instance de Créteil et non de celle du président de

Cependant, non seulement il n'y a pas lieu d'ordonner la production dans le cadre de la liquidation des droits patrimoniaux des ex-époux de comptes bancaires ouverts au nom de tiers, mais madame [P] n'établit

est indivisible.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 MARS 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

d'indivision.

Le litige soumis à la cour, aux termes de la déclaration d'appel et des conclusions des parties consiste à établir les comptes d'indivision entre les parties.

est indivisible.

de celui-ci sur l'indivision, la matière du litige déterminée par les prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance relève du champ de compétence du juge aux affaires familiales de sorte que

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

n'est pas indivisible.

Il est constant que l'église des Carmes, objet de l'arrêté en litige, est mitoyenne d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section BN n° 80 appartenant à M. C A.

[V] sur l'indivision.

la force probante ou non.

Ils ajoutent que les mandats sont donnés pour effectuer toute démarche visant à réaliser la vente des propriétés et non pour leur délivrer congé, pour engager au nom de l'indivision une procédure en validation

la somme de 114 036 euros déjà versée par l’indivision B....

probante, de rechercher si la cour dont s'agit peut ou non avoir le caractère d'accessoire indispensable des immeubles qu'elle dessert et si elle se trouve ainsi dans l'état d'une indivision forcée et