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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca5
28 novembre 2007
à sa charge en vertu du paragraphe 6 (page 6) du contrat de bail, dit que le loyer du bail renouvelé devra correspondre à la valeur locative des lieux loués et a ordonné une expertise judiciaire confiée
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
et ancien arriéré locatif que la locataire n'a pas entièrement apuré.
Chambre des Urgences
6a210c35cdc6046d470960a5
3 juin 2026
Dès lors, il y a lieu d'ordonner à M.
2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a9
18 avril 2024
Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Chambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant
Chambre 1-7
680b1db82c124f4fd8d67356
24 avril 2025
Sur la demande de réparations au titre des dégradations locatives Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé (...)
2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
, l'état d'abandon devant résulter d'actes manifestant la volonté non équivoque du locataire de renoncer à la propriété des biens laissés dans les lieux.
Chambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e604
3 avril 2025
des lieux loués et condamner la locataire et la caution solidairement au paiement de la dette locative, une indemnité d'occupation, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre Civile
6364bbb3e405357f749eaaea
3 novembre 2022
Elle fait valoir que les lieux ont été rendus dans un état déplorable qui incombe au défaut d'entretien du locataire durant la durée de son occupation.
Chambre 3 A
65aa24b3a34ad10008581980
15 janvier 2024
liée au temps et aux intempéries, étant rappelé que les preneurs ne sont restés dans les lieux qu'un peu moins de deux ans.
63bfb2305e2fbe7c90043543
11 janvier 2023
, - condamné en outre le locataire sortant à payer la somme de 2.827,32 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de novembre 2020, après avoir déduit du décompte du bailleur les charges réclamées
69fd81eacdc6046d4704960d
7 mai 2026
dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df29
10 avril 2025
Elle estime en outre que la partie adverse reste lui devoir la somme de 4.394,07 euros au titre de la régularisation des charges locatives pour les années 2013 à 2018.
8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
loi du 6 juillet 1989, les délais de paiement ne peuvent être accordés qu'au locataire en situation de régler sa dette locative ; que si [G] [S] fait valoir que son arriéré locatif est dû exclusivement
68f864ff5d3e42c22e13ba49
21 octobre 2025
Vu le départ des locataires intervenus le 17 septembre 2024, qui ont conservé les clés Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Ordonné aux locataires de libérer les lieux dans le mois de la
6253cbabbd3db21cbdd8df71
10 mai 2011
l'état des lieux à l'issue du préavis sont imputables au locataire.
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede37
10 octobre 2024
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
2ème chambre section A
6274bce02799a9057d5dd195
5 mai 2022
produisant un état des lieux de sortie du précédent locataire de la veille du nouveau bail.
5fd93563fc93ae174bb09601
14 mai 2020
ne met pas fin au contrat qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui qui reste dans les lieux ( en l'occurrence M.
1ère Chambre
65b35ce01d7564000872dc88
25 janvier 2024
[J] du départ de sa locataire et sur les comptes entre elles (restitution du dépôt de garantie, paiement de loyers, indemnisation pour des dégradations locatives).
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