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9 318 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8aca5

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

à sa charge en vertu du paragraphe 6 (page 6) du contrat de bail, dit que le loyer du bail renouvelé devra correspondre à la valeur locative des lieux loués et a ordonné une expertise judiciaire confiée

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e28d6ea26f688da773

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et ancien arriéré locatif que la locataire n'a pas entièrement apuré.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c35cdc6046d470960a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dès lors, il y a lieu d'ordonner à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1db82c124f4fd8d67356

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de réparations au titre des dégradations locatives Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé (...)

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, l'état d'abandon devant résulter d'actes manifestant la volonté non équivoque du locataire de renoncer à la propriété des biens laissés dans les lieux.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71658d5c08d4a262e604

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des lieux loués et condamner la locataire et la caution solidairement au paiement de la dette locative, une indemnité d'occupation, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

6364bbb3e405357f749eaaea

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir que les lieux ont été rendus dans un état déplorable qui incombe au défaut d'entretien du locataire durant la durée de son occupation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65aa24b3a34ad10008581980

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

liée au temps et aux intempéries, étant rappelé que les preneurs ne sont restés dans les lieux qu'un peu moins de deux ans.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb2305e2fbe7c90043543

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, - condamné en outre le locataire sortant à payer la somme de 2.827,32 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de novembre 2020, après avoir déduit du décompte du bailleur les charges réclamées

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8aaa5ae27812390df29

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle estime en outre que la partie adverse reste lui devoir la somme de 4.394,07 euros au titre de la régularisation des charges locatives pour les années 2013 à 2018.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66058bbd03a05db965273

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

loi du 6 juillet 1989, les délais de paiement ne peuvent être accordés qu'au locataire en situation de régler sa dette locative ; que si [G] [S] fait valoir que son arriéré locatif est dû exclusivement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba49

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu le départ des locataires intervenus le 17 septembre 2024, qui ont conservé les clés Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Ordonné aux locataires de libérer les lieux dans le mois de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df71

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

l'état des lieux à l'issue du préavis sont imputables au locataire.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce02799a9057d5dd195

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

produisant un état des lieux de sortie du précédent locataire de la veille du nouveau bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93563fc93ae174bb09601

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ne met pas fin au contrat qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui qui reste dans les lieux ( en l'occurrence M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ce01d7564000872dc88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] du départ de sa locataire et sur les comptes entre elles (restitution du dépôt de garantie, paiement de loyers, indemnisation pour des dégradations locatives).

Source officielle

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