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en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé

-------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU quatre Juillet deux mille vingt deux APPELANT :

par la caisse régionale.

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Toutefois, en matière de sécurité sociale, l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la péremption n'est encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant ce délai

Sur la désignation d'un deuxième CRRMP L'ancien article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, devenu l'article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'lorsque

du délai de trois mois visé à l 'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Par décision du 12 novembre 2009, la Caisse a suivi l'avis du CRRMP et pris en charge la maladie au titre des dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale.

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L'article L.461-1 dispose ensuite que, dans les cas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies

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Par courrier du 15 octobre 2018, faisant suite à l'avis positif du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région de [Localité 5] Midi Pyrénées, la caisse primaire

SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 19 Juillet 2006 APPELANTE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 01 Représentée par Mlle PHILIPPE munie d'un

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/06393 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNU7

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille vingt six APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [