Contrairement à ce que soutiennent les intimés, le locataire peut, par tous moyens, porter à la connaissance du mandataire du bailleur chargé de la gestion du logement ou du commissaire de justice mandaté

L'appelante conclut en deuxième lieu en faveur de l'irrecevabilité de l'assignation soutenant qu'il ne s'agit pas de résidences légères de loisir mais de résidences principales pour leurs occupants et

locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

prononçant l'expulsion de la locataire , ou comme titulaire d'un droit propre pour s'opposer à l'expulsion prononcée contre la locataire et tous occupants de son chef, préjudiciant ainsi à son adversaire

en situation de régler sa dette locative.

, - ordonné l'expulsion des occupants des locaux, - rejeté les demandes de la SCM en paiement de dépenses de réinstallation et de dommages-intérêts, - rejeté la demande de la société Le Belvédère en

soumis à un bail de droit privé, et intégrées postérieurement dans le parc locatif social et conventionné, doivent bénéficier à tous les locataires se trouvant dans cette situation peu importe la date

réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou

cette dernière est la contrepartie d'une mise à disposition effective des locaux dès le 1er juin 2015, peu important que la locataire n'ait commencé l'exploitation du local que postérieurement à la réalisation

La clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En cet état, l'EURL Bodrum est occupante sans droit des locaux appartenant à la SCI Soleil depuis la résiliation du bail ; une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge

, la Cour de cassation ayant au demeurant jugé que, dans une galerie marchande, lorsque le locataire principal a sous-loué un local pour l'exercice d'une activité de restaurant, le sous-locataire a un

Pour retenir, contrairement à ce que soutenait le bailleur, que ce constat ne pouvait caractériser l'intention des locataires de procéder à des travaux de nature à modifier la destination initiale des

. *** Par acte authentique du 28 avril 2014, la SCI FAMIGLIA a acquis un immeuble situé [Adresse 2], composé d'un local commercial au rez-de-chaussée et de trois appartements donnés à bail.

Ils soutiennent, à cet égard, que : ' Le local a été le siège de pas moins de 20 dégâts des eaux depuis 1998.

Enfin, elle indique que le mobil-home ne peut être considéré comme des locaux tels que visés par les dispositions de l'article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

En tout état de cause, les appelants sollicitent l'allocation de dommages-intérêts au titre d'une procédure abusive soutenant que Mme [X] [M] souhaite simplement se libérer de ses locataires sans réelle

Par ailleurs, en se bornant à évoquer des circonstances très générales susceptibles d'expliquer que la valeur locative du local dont il s'agit serait plus bas que d'autres locaux comparables mieux situés

sans droit ni titre des locaux situés résidence - ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la SCI ANEMOS et de Madame [D] [O] [F] Veuve [X] ainsi que celle de tout occupant