susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes.

Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête de M.

président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun, demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun, demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M.

irrépétibles et des dépens.

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

[C] [E] irrecevable.

Par un jugement n° 1901808 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable.

le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 21 février et 9 avril 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 21 février et 9 avril 2025, Mme E, représentée par Me Larpin, demande au juge des référés de la cour, dans le dernier

Par conséquent, la requête sera déclarée irrecevable..

Cette dernière a formé un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de cet arrêté devant le Conseil d'Etat qui, par une décision n°350581 du 26 décembre 2013, a relevé que cet arrêté ne revêtait

Il fait valoir que : les conclusions en annulation de l’arrêté du 7 février 2021 sont irrecevables dès lors que cet arrêté a déjà été annulé par le tribunal administratif de Paris par un jugement devenu

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision en litige du 18 mars 2020 est purement confirmative de la précédente décision du 8 avril 2019 devenue définitive ; - les moyens

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B...

à statuer soulevé par les appelants dans l'attente de la vente des 'uvres détenues par ARISTOPHIL pour lesquelles les appelants sont propriétaires ; - DECLARER irrecevables les demandes formées par