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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
en paiement a lieu pour tenir compte du préjudice subi par le preneur en place en raison de sa sortie des lieux avant la date normalement prévue par le bail, son expiration normale étant prévue le 31
13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
Le 26 décembre 2013, le liquidateur judiciaire a transmis un premier mémoire de cessation d'activité au préfet du [Localité 8], lequel lui a demandé, le 1er août 2014, de prendre les mesures nécessaires
6253cd9ebd3db21cbdd93e53
15 décembre 2017
L'annulation de la promesse unilatérale de vente a fait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur.
1ère Chambre
5fdbd69f1f60deb59f8712e6
22 janvier 2019
I bis.- L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de
6253cde4bd3db21cbdd94da8
8 janvier 2021
[E] ne justifie pas avoir perdu la chance d'avoir pu acquérir le bien à un prix moindre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Pôle 5 - Chambre 3
65b368828c0355000835f50b
25 janvier 2024
, seule l'attitude de la preneuse, ayant refusé de signifier le montant du droit au bail étant fautive.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
Ils font état d'un manquement de l'acquéreur au titre de son obligation de délivrance, puisqu'en refusant de transmettre au preneur un acte de transport ne créant pas novation des stipulations du bail,
Chambre Civile
6864c05817fdd29c29651778
1 juillet 2025
la rentabilité évoquée, et l'acquéreur ne pouvait ignorer les risques encourus en cas de congé délivré par le preneur ; - sur la réticence dolosive : l'acquéreur ne rapporte pas la preuve que le raccordement
6864c05817fdd29c2965177a
63d8c0a42182c005de24d21f
26 janvier 2023
FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] (l'acquéreur) a été démarchée par la société Épargne Patrimoine Investissement Capital (EPI Capital) en vue d'acquérir, sous le statut fiscal de loueur meublé non professionnel
6253cddebd3db21cbdd94c7e
16 avril 2021
Ces clauses montrent que la solvabilité du preneur était un élément déterminant du consentement de l'acquéreur à l'achat.
642d14b4cb8fa004f57da2a3
3 avril 2023
FAITS ET PROCÉDURE En 2007, Mme [F] a été démarchée par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une résidence
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
Faisant valoir que la notification de l'offre d'achat a fait courir le délai de sept jours à l'intérieur duquel les acquéreurs pouvaient exercer leur faculté de rétractation, si bien que leur refus de
3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
12 janvier 2023
[W] pour acquérir les lots n°1 à 3 les lots n°6 à 14 au prix convenu de 262 000 euros.
6253cddebd3db21cbdd94c82
16 mars 2021
Par délibération de son conseil municipal en date du 2 décembre 2008, la COMMUNE DE SARRALBE a décidé d'acquérir les quatre parcelles précitées au prix de 54 200 euros, sous réserve que le vendeur délivre
Pôle 4 - Chambre 1
61629879201c88caf8c4e236
23 mai 2013
: Madame Fatima BA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
éclaré irrecevables les demandes formées par la S.C.I. Natyc/M. Z
6253cb59bd3db21cbdd8d5ae
1 février 2011
au moment de la vente ; Considérant que les arrêtés préfectoraux des 21 juin 2006 et 4 août de la même année ne visaient pas le bien vendu et que, s'il appartenait au notaire de donner à l'acquéreur des
6253ccd5bd3db21cbdd91696
28 mai 2014
vendeur de 72. 000 ¿ avec une rémunération à la charge de l'acquéreur de 7. 500 ¿.
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Par suite, en sa qualité d'acquéreur, la société britannique AEPSL doit être regardée comme la seule preneuse de la prestation rendue par la SA AECF, rémunérée par la commission litigieuse.
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