délivrance d'une première carte de résident d'une durée de dix ans.

délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

les lieux et de restituer les clés dans le délai de trois semaines jours à compter de la signification du présent jugement , - dit qu'à défaut pour Monsieur [A] [D] d'avoir volontairement libéré les

' qu'auprès du concédant, sauf ce qui est dit au 4°) ci-après.(...) 3°) Ne vendre dans les magasins à l'enseigne Leader Price que des produits portant le label 'Leader Price', à l'exception de certains

certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () / b) À l'enfant

Pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, M.

A..., ainsi qu’il a été dit au point 6, ne démontre pas résider habituellement sur le territoire national depuis plus de dix ans.

Par suite, la résidence habituelle en France du requérant depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée prise le 15 mars 2021 ne peut être regardée comme établie.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Il soutient que : - il réside de manière habituelle et continue sur le territoire depuis plus de dix ans et il incombait à l'autorité administrative de solliciter l'avis de la commission du titre de

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans, notamment au second semestre 2014 et au premier semestre 2015, et au cours des années 2017 et 2018, de sorte que la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie.

d'un visa de long séjour, ni de sa présence habituelle en France depuis dix ans, notamment pour les années 2014 à 2016, et qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2019.

Le 13 juillet 2009, il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour extorsion

C soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

ans () ". 3.

Afin d'établir la réalité de son allégation selon laquelle il résiderait de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, M.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 1er mars 1977, l'OPHLM de la communauté d'Agglomération de [Localité 1], devenu établissement local

ans.